Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier... 20 octobre 2022
Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de... 20 octobre 2022
Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le... 10 octobre 2022
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit ... 10 octobre 2022
Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’... 30 septembre 2022
Pilier Un : l’OCDE avance 30 septembre 2022
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires... 16 septembre 2022
Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
12 avril 2024 | Pascaline Neymond
Pour attirer et fidéliser les talents, aligner les intérêts des salariés, dirigeants et investisseurs, et assurer la croissance de l’entreprise, les outils juridiques dont disposent les jeunes pousses sont multiples, de la politique de rémunération à l’intéressement en passant par l’actionnariat salarié.
Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
10 avril 2024 | Pascaline Neymond
Nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur, le 5 avril 2024, du décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
10 avril 2024 | Pascaline Neymond
Dans sa décision du 15 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Cette décision invite à la réflexion quant aux limites du contrôle de conventionnalité tel qu’il s’est développé en France.
La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
8 avril 2024 | Pascaline Neymond
Le refus par le salarié déclaré inapte d’un poste proposé en reclassement par l’employeur dans les conditions prévues par la loi et prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail constitue depuis la loi de 2016 une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que l’employeur soit tenu de faire d’autres propositions de reclassement.
L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
5 avril 2024 | Pascaline Neymond
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 13 mars 2024, que l’accord conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale «UES» est un accord d’entreprise (Cass. soc. 13 mars 2024, n°22-14.004).
Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
4 avril 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.
Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
4 avril 2024 | Pascaline Neymond
Lorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet effet.
Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?
3 avril 2024 | Pascaline Neymond
Tout le monde parle de ChapGT et de ses équivalents. Ces outils fascinent autant qu’ils inquiètent. Mais que recouvre exactement l’IA et comment celle-ci impacte les relations du travail ?
Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
25 mars 2024 | Pascaline Neymond
Il existe dans notre droit plusieurs dispositifs collectifs d’épargne salariale permettant de partager la valeur créée par l’entreprise : la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, l’attribution d’actions gratuites «AGA» ou encore les stock-options.
Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale
22 mars 2024 | Pascaline Neymond
Après que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette période sans limitation de durée, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.
Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
18 mars 2024 | Pascaline Neymond
En application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l’obligation de verser, pour tout bénéficiaire dudit accord, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, dite «tranche 1».
Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
15 mars 2024 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants. (Cass. soc., 25 oct. 2023, n°20-22.800)
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
