Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier... 20 octobre 2022
Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de... 20 octobre 2022
Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le... 10 octobre 2022
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit ... 10 octobre 2022
Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’... 30 septembre 2022
Pilier Un : l’OCDE avance 30 septembre 2022
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires... 16 septembre 2022
Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
6 novembre 2024 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (1).
Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»
4 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Dans une décision du 19 avril 2024 (1), la cour d’Appel d’Aix en Provence, répond au salarié licencié pour harcèlement sexuel, que ce dernier ne peut valablement prétendre être victime de la libération de la parole des femmes au travers du phénomène « #Metoo ».
Régimes de retraite des dirigeants : prestations définies versus actions gratuites
28 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Les dirigeants ou cadres dirigeants de sociétés, que ce soit de PME ou de grandes entreprises, sont toujours tôt ou tard confrontés à la problématique de leurs revenus au moment de leur départ à la retraite.
Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur
23 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Sauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche sérieuse et la mettre en œuvre de bonne foi.
Forfait jours : quel contenu pour la convention individuelle de forfait ?
3 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt récent et non publié (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283), la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu que doit comporter la convention individuelle de forfait en jours conclue avec un salarié pour être valable.
Attribution gratuite d’actions et calcul des indemnités de rupture
23 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Par une décision datée du 22 mai 2024 (n°22-18.182), la Cour de cassation retient que la valorisation des actions gratuites attribuées à un salarié n’a pas la qualification de salaire et ne doit donc pas être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.
Retraite anticipée pour inaptitude au travail : la CNAV apporte des précisions sur ce dispositif
19 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023, la réforme des retraites de 2023 (1) a progressivement relevé l’âge d’ouverture du droit à la retraite, à raison de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans.
Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements Urssaf
17 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a déclaré illicite la condition d’ancienneté posée par un comité social et économique (CSE) pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) mises en place au profit des salariés.
Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
28 août 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts, le bénéfice pris en compte pour calculer le montant de la participation ne peut être remis en cause.
Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
31 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Les régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.
Négociation du PAP : la délicate articulation des articles L.2314-13 et L.2314-14 du Code du travail
29 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Lors de l’engagement du processus électoral, l’employeur et les organisations syndicales intéressées invitées à la négociation du protocole, doivent définir dans un protocole d’accord préélectoral, les modalités du futur scrutin et notamment, le nombre et la répartition des collèges électoraux ainsi que la répartition du personnel dans les collèges, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, la durée des mandats, le mode de scrutin etc. Il s’agit donc d’un acte préparatoire essentiel à l’organisation du scrutin.
L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
25 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
