Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier... 20 octobre 2022

Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de... 20 octobre 2022

Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le... 10 octobre 2022

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit ... 10 octobre 2022

Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’... 30 septembre 2022

Pilier Un : l’OCDE avance 30 septembre 2022

Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires... 16 septembre 2022

RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouver
13 février 2025 | Pascaline NeymondDans l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la demande de production forcée de bulletins de paie formée en justice par un salarié pour démontrer qu’il est victime d’une discrimination et fixe des garde-fous au regard du RGPD.
La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentielles
11 février 2025 | Pascaline NeymondPrévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2).
La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété
7 février 2025 | Pascaline NeymondTrois salariés ont signé, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, une transaction avec leur ancien employeur mettant un terme à l’ensemble des litiges portant tant sur l’exécution que sur la rupture de leur contrat de travail.
Les apports sociaux de la loi Immigration
5 février 2025 | Pascaline NeymondLes apports de la loi Immigration en droit du travail
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dite « loi Immigration », adoptée dans un contexte politique tendu, a consacré de nouvelles mesures sociales venant notamment renforcer les obligations de l’employeur en cas d’embauche d’un travailleur étranger.
Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi
29 janvier 2025 | Pascaline NeymondIl résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.
Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !
10 janvier 2025 | Pascaline NeymondPour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par son employeur de justifier son absence ou de reprendre le travail (C. trav. art. L.1237-1-1).
Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilance
3 janvier 2025 | Pascaline NeymondSi les accords et conventions collectives ne sont pas des contrats comme les autres, ils restent soumis aux règles fondamentales de validité des contrats, issues du Code civil.
Hamon : stop ou encore ?
2 janvier 2025 | Pascaline NeymondLes entreprises dont l’effectif est de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, ayant ou non un comité social et économique, sont tenues à une obligation d’information des salariés préalablement à la mise en œuvre d’un projet de cession de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.
La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprises familiales
30 décembre 2024 | Pascaline NeymondDans les entreprises familiales, la qualité même des personnes qui les dirigent ou les détiennent peut constituer une condition essentielle de l’engagement de membres de l’équipe de direction.
Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?
20 décembre 2024 | Pascaline NeymondLe projet de loi spéciale visant à garantir la «continuité nationale» et «le fonctionnement des services publics», en permettant notamment le prélèvement des impôts, a été définitivement adopté le 18 décembre 2024 et sera publié dans les prochains jours.
L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demander la régularisation de situations individuelles de salariés
19 décembre 2024 | Pascaline NeymondPar deux arrêts du 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-21.966 et n°22-17.106), la Cour de cassation a opportunément rappelé ce qui relève de la notion d’intérêt collectif de la profession dans le cadre du droit d’agir en justice pour un syndicat professionnel.
Quel budget pour la sécurité sociale en 2025 ?
9 décembre 2024 | Pascaline NeymondPour la première fois depuis 1962, et par le vote historique d’une motion de censure sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les députés viennent de renverser le gouvernement.