Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier... 20 octobre 2022
![Engineers working in a temporary office with augmented reality software. All items in the scene are 3D Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier une perte anormale de recettes](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1245297617-642x316.jpg)
Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de... 20 octobre 2022
![Negative business chart with a businessman Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation](/wp-content/uploads/2021/07/GettyImages-1159865164-320x316.jpg)
Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le... 10 octobre 2022
![Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le juge](/wp-content/uploads/2017/04/Finance-Bourse-320x316.jpg)
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit ... 10 octobre 2022
![Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit !](/wp-content/uploads/2018/01/impots-320x158.jpg)
Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’... 30 septembre 2022
![Stack Euro coins, large and small coins. Out of focus stacked money in background and in focus in foreground; Shutterstock ID 1721428054 Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’OCDE ?](/wp-content/uploads/2022/07/argent-320x158.jpg)
Pilier Un : l’OCDE avance 30 septembre 2022
![Abstract background of wires and glowing particles Pilier Un : l’OCDE avance](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-19-320x158.jpg)
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires... 16 septembre 2022
![Businessman are Home Working, Watching something on smart Tablet, He was thinking about something for idea and Writing something on notebook, Business concept.; Shutterstock ID 546678637; Ordering Party: CMS CMNO (Craig Moseley); Job/Project: 2004-0126115 BROC BD Toolkit Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires](/wp-content/uploads/2022/09/teletravail3-320x158.jpg)
Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
12 juillet 2024 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 12 juin 2024 (n°23-13.975), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge du fond, qui a fait ressortir que l’employeur avait pris des mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, a pu en déduire, nonobstant l’absence d’enquête interne, que celui-ci n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
10 juillet 2024 | Pascaline NeymondLes salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient, sous certaines conditions, d’un complément de rémunération versé par l’employeur en application de la loi (C. trav, art. L.1226-1 et s.) ou de la convention collective, qui s’ajoute au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
9 juillet 2024 | Pascaline NeymondLes opérations de détourage, aussi appelées «carve-out», sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être anticipés.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
8 juillet 2024 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dit « mixte », c’est-à-dire avec plan de départ volontaire (PDV).
Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
2 juillet 2024 | Pascaline NeymondEn matière de protection sociale complémentaire (PSC : santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les restructurations entraînant le transfert collectif des contrats de travail des salariés (C. trav., art. L.1224-1), et de certains engagements de l’employeur et accords collectifs, doivent être appréhendées tant au regard du droit du travail qu’au regard des règles régissant les contrats d’assurance mettant en œuvre les régimes de PSC.
Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
27 juin 2024 | Pascaline NeymondDans le prolongement de notre précédent article sur l’actualité en France et en Europe concernant le devoir de vigilance (1), il nous semblait intéressant de revenir sur les trois premiers arrêts rendus par la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, créée spécifiquement pour les contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.
Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
26 juin 2024 | Pascaline NeymondLe consentement de chacune des parties à la rupture conventionnelle homologuée (RCH) est, on le sait, une condition essentielle de la conclusion d’une RCH. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.
Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
26 juin 2024 | Pascaline NeymondArticle du 27/11/23 mis à jour en juin 2024
Le droit social des plateformes se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.
En France, cela se manifeste par une disposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).
L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
25 juin 2024 | Pascaline NeymondPar un arrêt en date du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation prend en considération la fatigue et les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié pour apprécier l’étendue du secteur géographique dans lequel se trouvait son lieu de travail initial et ainsi déterminer si sa nouvelle affectation constitue une modification de son contrat de travail.
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Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes
24 juin 2024 | Pascaline NeymondLa participation des salariés aux résultats l’entreprise permet aux salariés des entreprises d’au moins 50 salariés de participer à l’expansion de l’entreprise en bénéficiant d’une fraction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Régimes de protection sociale complémentaire : plus que quelques mois pour se conformer au décret relatif aux catégories objectives
19 juin 2024 | Pascaline NeymondParu il y a maintenant presque 3 ans, le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 modifiait la liste des catégories de salariés pouvant être bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective pour que le financement patronal du régime bénéficie d’une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.
Dernier délai pour négocier sur l’augmentation exceptionnelle de bénéfices !
18 juin 2024 | Pascaline NeymondLe ministère du Travail vient de publier sur son site internet un questions-réponses sur les modalités d’application des dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.