Cession d’une filiale déficitaire : sauf fraude, l’échec du projet de reprise ne permet pas de rechercher la responsabilité de la société mère

En juin 2010, une société cède les titres de sa filiale déficitaire exerçant une activité de messagerie en France. Près de cinq années plus tard en février 2014, l’entité cédée, absorbée entre temps par une autre, est placée en liquidation judiciaire. Pas moins de 1451 salariés licenciés ont assigné la société qui avait cédé sa filiale quelques années plus tôt en réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi, considérant que la cession était frauduleuse et que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (1) en raison de son absence de vérification de la viabilité du projet du repreneur.

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Non-respect de la parité entre les femmes et les hommes : pas de remplacement par un suppléant même en cas de démission de l’élu du sexe surreprésenté

La loi Rebsamen a introduit des règles de parité entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

Ces dernières doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales et doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

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PLFSS pour 2026 : une lettre rectificative pour suspendre la réforme des retraites

La réforme des retraites instaurée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu :

• • de modifier progressivement l’âge légal de départ à la retraite à raison d’un trimestre par génération pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968;

• • et d’augmenter la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit au taux plein pour atteindre 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965.

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L’évaluation des salariés : un pouvoir patronal reposant sur des méthodes objectives

Le pouvoir d’évaluer les salariés est un pouvoir essentiel de l’employeur qu’il exerce dans des contextes variés : au cours de la relation de travail dans une optique de promotion ou de définition des besoins de formation ; sous l’angle de la poursuite du contrat de travail ou de son éventuelle rupture lorsque l’évaluation conduit à rompre la période d’essai ou à décider d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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L’Accord de Performance Collective (APC) : un outil juridique puissant, soumis à contrôle judiciaire de réalité

L’Accord de Performance Collective (APC) créé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a été codifié à l’article L. 2254-2 du Code du travail. Cet accord peut être conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi » et « permet d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, d’aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et de déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Ses stipulations « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail » et, en cas de refus écrit du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur « dispose d’un délai de deux mois […] pour engager une procédure de licenciement » reposant « sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse », ce licenciement étant de nature sui generis prononcé selon les modalités d’un licenciement pour motif personnel.

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La difficile contestation du caractère professionnel de l’accident déclaré en situation de télétravail

Bien qu’un certain nombre d’entreprises aient annoncé vouloir en limiter la mise en œuvre, le télétravail s’est imposé comme une modalité d’organisation du travail incontournable.

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La Cour de cassation consacre le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant au nom du principe d’égalité de traitement

Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 et n° 24-10.566), la Cour de cassation a affirmé le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant en vertu du principe selon lequel le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que celui travaillant dans les locaux de l’entreprise.

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DRH de Start-up : comment réussir ses premières élections professionnelles ?

A quel moment doit-on organiser ses premières élections professionnelles ? Quels délais doit-on respecter ? Comment mettre en place un système de vote électronique ?  Comment négocier un protocole d’accord préélectoral ? Comment gérer l’après-élections ?

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Annulation en justice du PSE homologué : le Conseil d’Etat précise les règles de révision du PSE unilatéral !

Le Conseil d’Etat poursuit l’élaboration de sa jurisprudence portant sur les règles applicables au PSE homologué, introduites originellement par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

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Le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié

L’intelligence du droit l’a finalement emporté sur une culture de la radicalité qui aurait pu pousser à étendre au salarié le droit d’être informé du droit de se taire au cours de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou au prononcé d’une sanction disciplinaire.

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Les arrêts du 10 septembre 2025 sur les congés payés ou le syndrome du juge légiférant

La chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi, mercredi 10 septembre 2025, la réécriture des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés.

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Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne

Deux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce jour par la Cour de cassation.

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