Frais de santé : Mise en conformité des contrats au plus tard fin 2026 pour conserver le régime social et fiscal de faveur

Un décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoit que les contrats « frais de santé » dits « responsables » doivent inclure la prise en charge de certains modèles de fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 (arrêté du 10 octobre 2025). À compter du 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires (arrêté du 16 octobre 2025).

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L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?

La décision est inédite : une organisation patronale de branche qui adopte une interprétation considérée comme erronée d’une stipulation de la convention collective nationale et qui diffuse cette interprétation auprès de ses adhérents au moyen de notes explicatives engage sa responsabilité pour exécution déloyale de la convention.

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Une proposition de loi pour relancer l’encadrement de l’esport ?

Le 18 novembre 2025, a été enregistrée à l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 2106 « pour un esport responsable et attractif ».

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Gérant d’une société de l’UES : une fonction incompatible avec tout mandat représentatif au niveau de l’UES

De manière générale, un mandataire social ne peut accéder à des fonctions de représentation du personnel, qu’elles soient électives ou syndicales, que s’il est titulaire d’un contrat de travail au titre duquel il bénéficie de la qualité de salarié.

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Sécurisation des différences de traitement par accord collectif, un cap à suivre

Dégagée en 2015 (Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179, P), la présomption de justification d’une différence de traitement, que la chambre sociale infère de sa formalisation dans un accord collectif, est toujours active.

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L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ne s’étend pas au sous-traitant du cocontractant

La lutte contre le travail illégal dans le cadre de l’exécution de contrat de prestation de service ou de sous-traitance repose notamment sur un mécanisme de coresponsabilité, en cas d’infraction constatée, des donneur d’ordre et maître d’ouvrage avec leurs cocontractants lorsque les obligations de vigilance ne sont pas respectées.

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Cession d’une filiale déficitaire : sauf fraude, l’échec du projet de reprise ne permet pas de rechercher la responsabilité de la société mère

En juin 2010, une société cède les titres de sa filiale déficitaire exerçant une activité de messagerie en France. Près de cinq années plus tard en février 2014, l’entité cédée, absorbée entre temps par une autre, est placée en liquidation judiciaire. Pas moins de 1451 salariés licenciés ont assigné la société qui avait cédé sa filiale quelques années plus tôt en réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi, considérant que la cession était frauduleuse et que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (1) en raison de son absence de vérification de la viabilité du projet du repreneur.

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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation consacre la semaine civile

L’article L. 3132-1 du Code du travail (issu d’une loi ancienne de 1906) interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Précisant cette règle, les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 prévoient que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien et que, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

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L’inviolabilité du domicile du télétravailleur

La chambre sociale de la Cour de cassation sanctuarise le domicile du salarié en tant que lieu d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail.

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En cas de refus par le salarié inapte d’un poste de reclassement, le médecin du travail doit être à nouveau consulté !

Pour mémoire, en cas d’inaptitude du salarié, que celle-ci soit consécutive à un accident ou une maladie à caractère professionnel ou non, l’employeur doit :

⇒ chercher à reclasser le salarié dans le cadre d’uinaptitune recherche sérieuse et loyale d’un reclassement dans autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant ;

⇒ prendre en compte dans la proposition de reclassement, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications que ce dernier formule sur les capacités du salarié.

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Le législateur transpose les accords interprofessionnels sur le dialogue social et l’emploi des salariés expérimentés

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, transpose les trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social ainsi que l’avenant n° 2 du 27 mai 2025 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 rectifiant certains paramètres de calcul du bonus-malus et l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.

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Contrats des joueurs esportifs

Le 18 juin 2025, les juges de la cour d’appel de Metz ont requalifié un contrat signé entre un joueur professionnel de jeux  vidéo (un esportif) et un club en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ce n’est pas la première fois qu’une telle requalification advient alors qu’existe, depuis 2016, un contrat de travail spécifique pour les esportifs.

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