On sait que les entreprises sont tenues d’investir dans la construction de logements à titre de participation à l’effort de construction. Plus connue sous le nom de «1% logement», cette participation représente un effort égal à 0,45% de la masse salariale de l’année précédente qui doit être honoré, généralement par un versement à un organisme collecteur, avant la fin de chaque année civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une cotisation de 2% soit près de 4,5 fois la taxe !

Traditionnellement, les entreprises cédant ou transférant leur activité à un tiers pouvaient éviter de réaliser dans l’urgence les investissements exigés au titre des salaires versés préalablement au transfert à condition que le nouvel exploitant reprenne cette obligation à son compte. Cette possibilité était expressément prévue par l’article R313-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui la subordonnait à une obligation déclarative spécifique : l’engagement du repreneur devait être annexé à la déclaration 2080 que l’ancien exploitant devait déposer dans les 60 jours de sa cessation d’activité.

Si l’on ne peut que se féliciter de la suppression de la déclaration 2080 (remplacée depuis cette année par l’ajout de quelques rubriques dans la DADS), celle-ci s’est malheureusement traduite par une réécriture du CCH qui est allée au-delà de ce qu’exigeait la simplification souhaitée.
Plutôt que de remplacer la référence à la déclaration 2080 par une référence à la DADS dans le texte de l’article R313-4, le décret n°2014-277 du 28 février 2014 a purement et simplement abrogé l’ensemble de cet article et ainsi supprimé la précision selon laquelle le nouvel exploitant peut reprendre les obligations de son prédécesseur.

Cette suppression devrait être sans effet sur la situation des entreprises participant à des opérations emportant transmission universelle de patrimoine (fusions et TUP). Le caractère universel de cette transmission de patrimoine devrait en effet se traduire, sauf disposition légale contraire, par une reprise de l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée par la société absorbante.
Mais en tout état de cause, et à plus forte raison pour les autres opérations, il faut espérer que cette suppression maladroite sera corrigée officiellement par voie de décret ou tout au moins sous la forme d’une solution administrative dans le cadre de la réécriture du BOFIP qui tirera les conséquences de la suppression de la déclaration 2080.

Christophe Le Camus, avocat associé en fiscalité directe.

L’analyse fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 27 octobre 2014