Saisi d’un recours mettant en cause la légalité des sanctions imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’Etat revient sur la question de la durée pendant laquelle la publication d’une décision de sanction peut être accessible de façon libre et continue.

A l’origine de ce litige se trouve un message électronique qui avait été adressé, peu avant le premier tour des élections municipales, par le directeur du Théâtre national de Bretagne (TNB) aux seuls abonnés rennais de ce théâtre et dont le titre et le contenu présentaient avantageusement le bilan de la politique culturelle menée à Rennes.

La CNIL a considéré que ce message revêtait le caractère d’une communication politique et que, dans la mesure où le traitement des adresses de messagerie électronique des abonnés du TNB n’avait été autorisé par les intéressés qu’aux seules fins de gestion de leurs abonnements et d’envoi d’informations culturelles, l’utilisation de ces adresses à des fins de communication politique méconnaissait les finalités du traitement. Elle a prononcé à l’encontre du directeur du TNB un avertissement tout en ordonnant que cette sanction fasse l’objet d’une publication sur le site Internet de la CNIL et sur le site Légifrance.

Saisi d’un recours, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la sanction principale ainsi que le principe d’une sanction complémentaire de publication, en relevant que cette dernière vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale et est justifiée compte tenu du retentissement causé par le message litigieux dans le débat politique local et de la gravité des manquements constatés en l’espèce.

Le Conseil d’Etat considère cependant qu’en omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de l’avertissement resterait accessible de manière non anonyme sur ces deux sites, la CNIL a infligé une sanction sans borne temporelle jugée excessive qui, de ce fait, doit être annulée « seulement en tant qu’elle n’a pas fixé la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme » (CE, 28 septembre 2016, n°389448).

Le principe ainsi posé d’une durée limitée de la publication des sanctions est applicable à toutes les mesures similaires prononcées par les autorités de régulation.

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen.

Eleni Moraïtou, avocat en droit de la concurrence national et européen.