Le capital garanti par un contrat d’assurance-vie/décès échappe, en principe, aux droits de succession lorsque le contrat a désigné un bénéficiaire (les primes versées après soixante-dix ans sont taxables et celles excédant 152.500 euros par bénéficiaire sont soumises à un prélèvement spécial). En revanche, l’absence de désignation d’un bénéficiaire rend imposable auxdits droits le capital garanti.

En cas d’emprunt, il est courant que le souscripteur soit invité à mettre en gage son contrat au profit de la banque. C’est ce qu’a fait une souscriptrice qui a signé un avenant à son contrat selon lequel la désignation du bénéficiaire en cas de décès était suspendue jusqu’au remboursement de la dette.

A son décès, le capital a été versé à la banque en remboursement du prêt. Cette somme pouvait-elle échapper à l’actif successoral au motif que la clause bénéficiaire était suspendue ou le contrat était-il conclu sans désignation d’un bénéficiaire pendant toute la durée de la suspension ?

La Cour de cassation (arrêt du 9 février 2012) a retenu cette seconde interprétation. Ceux initialement désignés n’étaient plus bénéficiaires du fait de la suspension de la clause mais la banque n’avait pas pour autant acquis cette qualité. Les droits de succession auxquels les héritiers pensaient échapper étaient dus.

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat. Elle traite des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale. En étroite relation avec les avocats du Cabinet intervenant dans ce domaine, elle suit et analyse les évolutions du droit fiscal pour formuler des conseils pratiques.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 15 mars 2013