Le Conseil constitutionnel rendra bientôt une décision sur la question de la conformité à la constitution de l’amende de 5% réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report ou sursis d’imposition.

Rappelons que les sociétés ayant réalisé des opérations d’apport ou de fusion placées sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état de suivi, et ce tant qu’il subsiste des plus-values dont l’imposition a été différée ; le non-respect de cette obligation déclarative entraînant l’exigibilité d’une amende égale à 5% des résultats omis (CGI, article 1763).

L’assiette de l’amende de l’article 1763 du CGI semble très contestable dès lors qu’elle est décorrelée des droits susceptibles d’être éludés. Elle peut ce faisant conduire à l’application d’amendes d’un montant extrêmement élevé, alors même qu’aucun impôt n’aurait finalement été éludé sur les plus-values en cause, comme cela a été le cas de la société Edenred France, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité.

Une décision favorable du Conseil constitutionnel devrait avoir pour effet d’aboutir à l’annulation des dispositions contestées. Toutefois, en  matière fiscale, le Conseil constitutionnel limite souvent l’effet de ses déclarations d’inconstitutionnalité aux « impositions contestées » avant la publication de sa décision.

La décision sera rendue dans les jours suivant l’audience devant le Conseil constitutionnel, qui doit se tenir le 30 mai prochain.

La prudence doit inciter les sociétés qui se seraient vu appliquer l’amende en 2014, en 2015 ou en 2016, à déposer une réclamation préalablement à la décision du Conseil constitutionnel, afin de se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité que ce dernier pourrait être amené à prononcer à l’égard de l’amende.

Christophe Leclère, avocat en fiscalité directe. Il intervient plus particulièrement dans les domaines suivants : fiscalité directe générale, fiscalité des groupes de sociétés, assistance au quotidien d’entreprises sur les problématiques d’impôts directs.

Adrien Sanvelian, avocat, droit fiscal