Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités est un élément fondamental pour atteindre la transparence.

Sous l’impulsion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale a établi une norme en matière d’échange de renseignements sur demande. Afin d’assurer la bonne application de la norme, le Forum mondial s’appuie sur un processus d’examen par les États membres de l’OCDE des cadres juridiques et réglementaires mettant en œuvre la norme internationale. Après avoir finalisé le premier cycle d’examens au cours du premier semestre 2016, le Forum mondial a renforcé la norme à l’occasion d’un deuxième cycle d’examens de la transparence, en intégrant la notion de « propriété effective » (l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités) définie par le Groupe d’action financière (GAFI), organisation intergouvernementale sans vocation fiscale.

Le 18 mars 2017, l’OCDE a remis aux ministres des Finances du G20 son rapport sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, qui décrit l’état d’avancement des mesures relatives à la mise en œuvre de l’échange sur demande et automatique d’informations, détaille les travaux en cours sur la propriété effective, et évoque les moyens pour mettre en application les normes de transparence fiscale par les États membres du Forum mondial.

I. Contexte

En avril 2016, les ministres du G20 ont demandé au Forum mondial de collaborer avec le GAFI afin de proposer des moyens visant à améliorer la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence, et notamment sur la disponibilité de l’information concernant la propriété effective et son échange international.

Bien que les objectifs des normes du GAFI (promouvoir des politiques visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) soient différents de la finalité de la norme développée par le Global Forum (garantir l’échange effectif de renseignements en matière fiscale en vue de lutter contre l’évasion fiscale), ces deux organisations ont répondu conjointement. Par exemple, le facteur principal qui rend les sociétés écran intéressantes pour le blanchiment des capitaux est possibilité offerte dans de nombreux États de dissimuler l’identité des véritables propriétaires. En garantissant la disponibilité des informations sur la propriété effective, ces deux organismes renforcent la lutte à la fois contre les sociétés écrans et autre dispositifs juridiques et contre des infractions passibles de poursuites pénales.

En réponse à la demande du G20, le GAFI et le Forum mondial ont présenté dans un rapport intitulé « Beneficial ownership : next steps following the submission of the Global Forum’s initial proposals to the G20 », les premières propositions en les organisant autour des trois piliers suivants :

1. examen de la transparence dans les Etats membres du Forum mondial (examen par les pairs) ;
2. coopération institutionnelle plus étroite entre le Forum mondial et le GAFI ;
3. formation des évaluateurs à la mise en œuvre des exigences relatives au bénéficiaire effectif.

Ces trois piliers ont ensuite été subdivisés en huit actions au total qui ont fait l’objet d’un point d’étape dans une note du Groupe de Pilotage du Forum mondial datée du 24 mars 2017.

II. La mise en œuvre des normes internationale sur la transparence

    1) L’examen des normes par les pairs

L’objectif du premier pilier est de se concentrer sur la propriété légale et effective dans le cadre d’un second cycle d’examen des normes d’échange d’informations sur demande (EOIR) et du développement du processus d’examen sur l’échange automatique d’informations (AEOI). Ce premier pilier est composé des quatre actions suivantes.

– L’Action 1 est l’analyse horizontale dans laquelle le Secrétariat analyse des premiers rapports EOIR du second cycle d’examens. Son objectif de cette analyse sera d’évaluer la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété effective. Une douzaine de rapports EOIR seront soumis au Groupe d’examen par les pairs (GEP) pour discussion. Le GEP pourra débattre lors de la réunion du mois de juillet prochain de l’analyse comparée des lacunes identifiées et des notations proposées. A terme, l’analyse devra tenir compte des résultats de cette réunion et intégrer la liste des problématiques horizontales pour les évaluateurs, qui sera mise à jour au fur et à mesure que les nouveaux examens de la deuxième série seront terminés.

– L’Action 2 consiste à dispenser des formations et apporter le soutien aux évaluateurs et juridictions évaluées dans le cadre du deuxième cycle d’examen par les pairs. La formation fournit les outils pour évaluer la mise en application effective des exigences relatives à la propriété effective.

– L’Action 3 consiste à évaluer les cadres juridiques et réglementaires des Etats permettant l’application de la norme AEOI, en analysant si les éléments relatifs à la propriété effective ont été correctement intégrés dans leurs législations nationales. Au cours des 12 prochains mois, ces évaluations seront achevées pour les 100 juridictions engagées dans les premiers échanges automatiques d’informations en 2017 et 2018.

– L’Action 4 concerne la nécessité d’entamer les travaux d’élaboration des nouveaux Termes de référence et de la Méthodologie qui s’appliqueront aux examens relatifs à la mise en œuvre effective de la norme AEOI, qui débuteront en 2019/2020. Ce travail s’effectuera en coopération avec le GAFI afin d’assurer la cohérence de leurs travaux respectifs et d’en améliorer l’efficacité ou en évitant les doublons.

    2) La coopération institutionnelle entre le Forum mondial et le GAFI

L’objet du deuxième pilier est de renforcer la coopération entre le GAFI et le Forum mondial (Action 5), et la cohérence de leurs travaux mutuels en vue d’améliorer la transparence en matière de propriété effective. A cet égard, le Forum mondial a déjà achevé la première étape de cette collaboration en invitant le GAFI, qui l’a accepté, à être observateur du Forum mondial. La possibilité d’un événement conjoint entre le GAFI et le Forum mondial fera l’objet d’un examen et d’une discussion dans les mois à venir.

Le Forum mondial a également participé aux réunions plénières du GAFI et en qualité d’observateur aux trois différents groupes de travail du GAFI en cours concernant la propriété effective :

• Groupe de Risques, Méthodes et Tendance pour encadrer l’évaluation les risques des structures d’entreprise et des intermédiaires professionnels et recenser les défis relatifs à l’identification de la propriété effective et les moyens de les surmonter ;
• Groupe de Développement des Politiques pour permettre aux pays de partager leurs expériences de résolution des problèmes dans l’application des obligations relatives à la propriété effective ;
• Groupe d’Evaluation et de Conformité afin de développer les outils des évaluateurs.

L’Action 6 correspond à l’exercice de cartographie au terme duquel le Forum mondial et le GAFI recensent leurs normes respectives (à l’égard de l’EOIR et de l’AEOI) qui coïncident (ou diffèrent) en terme d’exigences légales et d’efficacité et déterminent l’approche adéquate pour les évaluer.

Le GAFI a déjà préparé une première carte de sa norme, qui sera présentée avec la propre cartographie du Secrétariat du Forum mondial relative à l’EOIR au GEP de juin 2017. L’exercice de cartographie relatif à l’AEOI sera développé dans le cadre du travail d’élaboration des Termes de référence et de la Méthodologie pour les examens complets de l’AEOI, décrits à l’Action 4.

    3) L’assistance technique et l’aide à la mise en œuvre

Le Forum mondial et le GAFI travailleront ensemble pour compiler et diffuser largement des exemples de mise en œuvre efficace de l’échange d’information à des fins fiscales (Action 7) et fourniront une assistance technique (Action 8).

Concrètement, la compilation d’exemples a pour objet d’élaborer des documents de référence desquels les juridictions pourront s’inspirer pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et l’exactitude de l’information sur la propriété effective. Le Secrétariat général de l’OCDE a commencé à compiler des exemples de mécanismes d’identification et de déclaration de propriété effective qui aideront les administrations à appliquer efficacement la norme. Les informations sont recueillies notamment à partir des examens EOIR du second cycle en cours et de l’expérience acquise dans le cadre du processus d’assistance technique. Un ensemble de documents de référence prêts à être utilisés est attendu avant la fin de 2017.

Les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités sont essentielles à la mise en œuvre mondiale des normes de transparence fiscale par tous les pays membres du Forum mondial, et en particulier les pays en développement. Une unité d’assistance technique dispense à ce titre des formations et organise des séminaires régionaux pour fournir des instructions sur les problématiques de propriété effective aux juridictions concernées.

En réponse à des demandes particulières, le Secrétariat a également proposé son assistance à des pays membres (Costa Rica, Jamaïque, iles Marshall, etc.) sur des projets de lois impliquant des sujets de propriété effective pour les aider à se conformer aux Termes de référence révisés et renforcer la disponibilité des informations de propriété effective. Ce travail devrait s’intensifier de façon significative dans les prochains mois, alors que d’autres juridictions commencent à se préparer aux examens du deuxième tour.

III. La limite à la mise en œuvre des normes internationales : le respect de la vie privée

Il conviendra enfin de s’assurer que les objectifs sont conformes au respect de la vie privée des individus et la protection des données personnelles, et que les systèmes informatiques garantissent une sécurité totale et le secret fiscal.

Ivana Zivanovic, avocat en fiscalité internationale

L’échange d’informations : une nouvelle étape vers toujours plus de transparence – Article paru dans le magazine Option Finance le 19 juin 2017