Tout hébergeur de contenu doit installer sur ses sites, de manière visible, un moyen pour l’internaute de signaler le contenu illicite qu’il pourrait y trouver.

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité d’un hébergeur ne peut être engagée du fait des informations stockées chez lui… excepté s’il a eu connaissance du caractère illicite du contenu litigieux et qu’il n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible. Ainsi, les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus illicites qui seraient mis en ligne.

Néanmoins, ils sont tenus de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible pour laisser quiconque signaler l’existence de contenus tombant sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie infantile, d’incitation à la violence – en particulier l’incitation aux violences faites aux femmes –, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Twitter condamné. Dans une décision en date du 24 janvier 2013 rendue à propos du réseau social Twitter, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, saisi en référé, est venu préciser les impératifs auxquels un dispositif devait répondre pour être considéré comme « facilement accessible et visible » au sens de la LCEN. Dans cette affaire, Twitter avait bien mis en place sur son site une procédure de signalement de contenus illicites. Toutefois, le TGI de Paris a relevé que le formulaire n’était pas disponible en langue française, qu’il était nécessaire de cliquer successivement sur quatre liens, et qu’aucun onglet accessible depuis la page active ne permettait de porter à la connaissance de Twitter des contenus manifestement illicites. Considérant que le dispositif n’était pas aisément accessible et visible, le TGI a enjoint le site de mettre en place une procédure conforme à la réglementation. Twitter a fait appel de cette décision mais la cour d’appel de Paris, le 12 juin 2013, a radié l’affaire au motif que le réseau social ne justifiait pas s’être conformé à la décision du TGI.

Un lien sur chaque page. Le Tribunal semble ainsi valider le dispositif existant sur de nombreux sites, et notamment sur Facebook, auquel les juges se sont expressément référés. Celui-ci consiste à mettre à la disposition des internautes un onglet accessible sur toutes les pages du site afin qu’ils puissent signaler un contenu illicite.

Alexis Vichnievsky, avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et droit d’auteur. Il intervient en matière de conseils, rédactions d’actes, négociations et contentieux notamment dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, des dessins & modèles et des brevets, montages contractuels informatiques et appliqués aux technologies de l’information, droit de la publicité, droit du sport, concurrence déloyale et parasitisme.

Article paru dans la revue 01 Business n°2174 du 3 octobre 2013