Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Par rapport à la convention actuelle, elle pénalise essentiellement les héritiers en France de résidents suisses en imposant en France la totalité de la succession de résidents suisses, à la condition que les héritiers soient résidents de France depuis plus de 8 ans sur les 10 années précédant la succession.

Le Conseil national suisse a rejeté, le 11 décembre 2013, à une forte majorité la ratification de cette nouvelle convention. Si le Conseil des Etats suisse fait de même, la voie d’une dénonciation de la convention actuelle par la France ne paraît pas exclue. Le gouvernement français avait en effet accepté une renégociation de la convention qui avait abouti au texte signé le 11 juillet 2013. Si la France passe à l’acte, elle a jusqu’au 30 juin 2014 pour la dénoncer et à partir du 1er janvier 2015, c’est le seul droit interne français qui s’appliquera aux successions d’un défunt résident de suisse. Par rapport au texte de la convention qui avait été signé, le droit interne français est encore plus restrictif puisqu’il impose les héritiers qui sont résidents de France depuis plus de 6 ans sur les 10 années précédant la succession.

La double imposition serait toutefois partiellement évitée, l’impôt payé en Suisse sur les actifs non français de la succession ouvrant droit à un crédit d’impôt en France.

A retenir
Il est à craindre qu’en 2015 la France n’ait plus de convention avec la Suisse en matière de successions. D’ici là, il faut intégrer la fiscalité française dans la planification successorale des résidents suisses.

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associée. Spécialisée en fiscalité internationale, elle travaille essentiellement pour des groupes français multinationaux dans les domaines suivants : fusions et acquisitions, réorganisations, prix de transfert, stratégie et optimisation fiscale internationale.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 10 janvier 2014