Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, « pour un Etat au service d’une société de confiance ».

La portée très large donnée aux grands principes qu’énoncerait la loi aurait en pratique des conséquences relativement modestes sur la matière fiscale, d’abord parce que certaines des mesures sont d’ores et déjà applicables dans ce domaine (publication des circulaires, garantie contre les changements de doctrine, faculté pour l’administré de solliciter une prise de position formelle sur sa situation…) mais aussi parce qu’en inscrivant l’essentiel des règles qui y sont prévues dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le projet en limite en réalité l’application aux seules situations dans lesquelles des dispositions spéciales ne régissent pas la question en cause, comme le prévoit le CRPA pour l’ensemble de ses dispositions (art. L 100-1).

Mériteront par exemple d’être précisés en matière fiscale les effets du mécanisme d’approbation tacite des demandes de prise de position formelle que l’administré pourrait en outre, à titre expérimental dans certains domaines, présenter accompagné d’un projet de réponse qu’il a lui-même rédigé ou encore la portée de la limitation générale des contrôles de l’administration dans les petites entreprises qui serait expérimenté dans deux régions. Se pose aussi la question de l’application du droit à l’erreur, qui proscrit l’application de sanctions, lorsqu’une sanction fiscale spécifique est d’ores et déjà prévue par la loi (comme par exemple en matière d’IFU ou de mentions sur les factures en matière de TVA).

En dépit du nombre limité de mesures fiscales qu’il contient, ce projet de loi donne résolument à l’action de l’Etat une orientation propice à rendre les relations entre les contribuables et l’administration plus sereines, confiantes et efficaces. de l’administration dans les petites entreprises qui serait expérimenté dans deux régions. Se pose aussi la question de l’application du droit à l’erreur, qui proscrit l’application de sanctions, lorsqu’une sanction fiscale spécifique est d’ores et déjà prévue par la loi (comme par exemple en matière d’IFU ou de mentions sur les factures en matière de TVA).

Le projet de loi comporte quelques mesures propres au domaine fiscal.

Ainsi, l’intérêt de retard serait réduit de moitié en cas de régularisation spontanée par un contribuable de bonne foi. La procédure de régularisation en cours de contrôle assortie d’un intérêt de retard réduit à 70% de son montant serait étendue à toutes les procédures de rehaussement, y compris celles opérées « du bureau ». Un mécanisme de régularisation spontané exclusif de toute sanction s’appliquerait également aux contribuables de bonne foi en matière de contributions indirectes. Serait formalisée, bien que la loi ne s’y oppose pas actuellement, la possibilité pour un contribuable vérifié de solliciter de l’administration une prise de position formelle pour confirmer la position qu’il a adoptée sur un point particulier.

Par ailleurs, le gouvernement pourrait être habilité à fixer par voie d’ordonnance le cadre légal d’une « relation de confiance » entre les contribuables et l’administration, déjà expérimentée avec quelques entreprises.

En dépit du nombre limité de mesures fiscales qu’il contient, ce projet de loi donne résolument à l’action de l’Etat une orientation propice à rendre les relations entre les contribuables et l’administration plus sereines, confiantes et efficaces. Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux que d’autres initiatives dans le même sens puissent être prises, y compris sur des questions relevant non pas de la loi mais de la pratique administrative.

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

L’Etat au service d’une société de confiance. Quelles implications en matière fiscale ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 11 décembre 2017