La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin
![La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin](/wp-content/uploads/2017/12/Eolien-Maritime-700x325.jpg)
16 mars 2018
L’objet de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 sur la fin de l’exploration des hydrocarbures a été élargi au cours des débats : elle concerne également les énergies renouvelables, dont les parcs éoliens en mer.
En premier lieu, RTE a désormais l’obligation d’achever les travaux de raccordement avant la date indiquée dans le cahier des charges de l’appel d’offres, ou du dialogue concurrentiel (article L.342-3 modifié du Code de l’énergie). En cas de retard dans le raccordement du parc au réseau public de transport, RTE devra indemniser le producteur, selon une méthode de calcul et sous un plafond (par installation) qui doivent être déterminés par décret. Ce nouveau décret définira donc un régime distinct de celui établi par le décret du 26 avril 2017 et l’arrêté du 10 novembre 2017, qui fixent les modalités d’indemnisation des producteurs lorsque le coût du raccordement est supporté par ces derniers (soit, désormais, en l’absence d’appel d’offres ou de dialogue concurrentiel).
En deuxième lieu, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement du parc (ce qui est le cas de tous les projets passés, présents ou envisagés, puisque ces projets réalisés sur le domaine public maritime sont à l’initiative de l’Etat), les coûts du raccordement sont pris en charge par le tarif d’utilisation du réseau de transport, à l’exception des demandes techniques spécifiquement formulées par le lauréat en complément du cahier de charges (article L.342-7 du même code). En cas d’abandon du projet par le candidat, ces coûts sont en revanche mis à sa charge.
En dernier lieu, en phase d’exploitation, toujours si le producteur n’a pas choisi la zone d’implantation du parc et lorsque le coût du raccordement est supporté par RTE, le nouvel article L. 342-7-1 du Code de l’énergie prévoit que RTE doit indemniser ledit producteur en cas d’avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement, au titre des pertes résultant de l’impossibilité totale ou partielle (lorsque le raccordement comporte plusieurs câbles) d’injecter de l’électricité sur le réseau. Le montant de cette indemnisation, ainsi que ses modalités, doivent être définis par décret.
Auteurs
Christophe Barthélemy, avocat associé, droit de l’énergie et droit public
Marc Devedeix, avocat, droit de l’énergie
A lire également
L’indemnisation du retard de raccordement des projets EMR... 28 mars 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/06/eoliennes-420x215.jpg)
Ratification des ordonnances relatives à l’autoconsommation et à la producti... 9 mars 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/12/eolienne-solaire-energie-420x215.jpg)
Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux in... 14 mars 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/03/electricite-420x215.jpg)
Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène ... 1 février 2023 | Estelle Bouquet
![](/wp-content/uploads/2016/12/eolienne-solaire-energie-420x215.jpg)
L’avenir des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité en ques... 20 septembre 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/04/Pipes-gaz-420x215.jpg)
Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers... 19 octobre 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/07/controle-420x215.jpg)
Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport... 14 mars 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/08/Uber-chauffeur-420x215.jpg)
La réforme du stockage de gaz naturel 22 mars 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2018/03/Gaz-raffinerie-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes