Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 décembre 2017, n°400669).

Ce décret avait pour objet de préciser le champ d’application des schémas, d’instaurer une procédure d’adaptation des S3REnR et d’ouvrir la possibilité de les réviser dans certaines hypothèses (afin de pallier les situations de saturation notamment).

La Haute juridiction administrative a jugé que ce décret avait été adopté au terme d’une procédure irrégulière, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n’ayant pas été saisie pour avis alors même que sa consultation était obligatoire, conformément à l’article L.134-10 du Code de l’énergie.

Pour rappel, cet article précise que la CRE est obligatoirement consultée sur les projets de dispositions à caractère règlementaire relatives notamment à l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Aussi, après avoir constaté que le décret modifiait les conditions de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables (EnR) dans le cadre des S3REnR et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, le Conseil d’Etat a considéré que ledit texte avait des effets sur les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs et devait donc être obligatoirement soumis pour avis à la CRE.

Quelles sont les conséquences de cette annulation ?

Sur le contenu même, un texte a priori similaire (il devrait par ailleurs inclure un assouplissement des critères d’adaptation des schémas et une clarification du statut des groupements multi-producteurs – GMP) sera publié dans les prochaines semaines, après consultation -cette fois- de la CRE.

Sur les S3REnR, les modifications ou révisions des schémas en application du décret du 11 avril 2016 sont annulées. En pratique, seul un schéma a fait l’objet d’une procédure d’adaptation en application de ce décret, le S3REnr du Limousin. Cette adaptation pourrait être validée à l’identique par le préfet une fois le nouveau décret en vigueur, ce afin de s’assurer de sa pérennité. En ce qui concerne le schéma des Hauts de France, celui-ci était en cours de révision ; la procédure est donc arrêtée.

Sur les projets en cours, différentes hypothèses doivent être distinguées :

• les conventions de raccordement reçues restent valables ;
• pour les projets dont les propositions techniques et financières (PTF) ont été signées: l’envoi des conventions de raccordement pourrait être retardé au lendemain de la publication du nouveau décret ;
• pour les projets dont les PTF n’ont pas été signées : celles-ci peuvent être signées et transmises à ENEDIS, mais les conventions de raccordement seront bien inscrites dans le cadre du futur schéma.

Une incertitude demeure en revanche quant au coût définitif du raccordement.

Céline Cloché-Dubois, avocat counsel, droit de l’urbanisme et de l’environnement

Clotilde Laborde, avocat, droit des énergies renouvelables, urbanisme, environnement