Face à la complexité du mécanisme de plafonnement des réductions outre-mer, qui est accentuée par la modification régulière du niveau desdits plafonds, le contribuable peu attentif peut être amené à se voir appliquer un plafond erroné, conduisant à l’accroissement infondé de son impôt.

Des erreurs commises par l’administration fiscale en matière de plafonnement ont été corrigées par le juge

Pour rappel, les réductions d’impôt pour investissement outre-mer sont en principe plafonnées à un montant fixé en valeur absolue¹, sauf option du contribuable pour un plafonnement égal à un pourcentage du revenu imposable de son foyer.

Les montants ou taux de plafonds applicables peuvent toutefois varier² en fonction de la nature des réductions d’impôt dont bénéficient les contribuables (rappelées ci-dessous) et de la date de réalisation des investissements considérés.

La Cour administrative d’appel de Lyon vient à cet égard de rappeler, en substance, que lorsqu’un contribuable dispose, au titre d’une même année d’imposition, de droits à réduction d’impôt et de reports de réductions d’impôt relevant de plafonds différents (en raison d’un changement de législation), il convient d’appliquer ces différents plafonds de façon favorable au contribuable, compte tenu de l’espérance légitime qu’a pu avoir le contribuable de bénéficier d’un tel avantage fiscal³.

Dans cette affaire, la méthode retenue par l’administration fiscale l’avait conduite, à tort selon la Cour, à plafonner à 30.600 euros une réduction d’impôt acquise par les contribuables au titre d’un investissement réalisé en 2011 et reportée pour la détermination de l’impôt sur les revenus 2012, alors que ce plafond ne s’appliquait qu’à certaines réductions d’impôt acquises au titre de dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

L’année dernière, c’est le Conseil d’Etat qui a censuré une position retenue par l’administration qui refusait à des contribuables de se prévaloir de sa doctrine relative aux règles d’application du plafonnement outre-mer en cas d’option pour un plafonnement des réductions à un pourcentage des revenus du foyer.

L’exemple chiffré y figurant étant erroné mais favorable au contribuable, l’administration tentait d’arguer que sa doctrine présentait un caractère ambigu. Des contribuables ont dû porter le litige jusque devant la Haute juridiction administrative pour s’en voir reconnaître l’opposabilité⁴.

Aussi, nous ne pouvons qu’inciter les contribuables qui réalisent des investissements outre-mer, à vérifier (ou faire vérifier) que, dans le cas où il a été appliqué, le plafonnement retenu est correct.

Il existe de multiples cas de figure susceptibles d’ouvrir droit à des régimes de faveur eux-mêmes variés

Nous rappelons à cet égard que sont concernées par le plafonnement les réductions d’impôt outre-mer suivantes :

• celles acquises au titre d’investissements réalisés par les particuliers pour :
  – l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à leur habitation principale ou pour la souscription de certains titres de sociétés
  – la réalisation de certains travaux immobiliers.
• celles acquises aux personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant leur activité dans certains secteurs d’activité ;
• celles acquises au titre d’investissements réalisés dans le secteur locatif social.

Les taux et la base de ces réductions d’impôt varient selon les nombreux cas de figure envisageables et au gré des évolutions législatives en la matière. Depuis le 1er juillet 2014, lesdites réductions cohabitent, par ailleurs, avec des dispositifs de crédits d’impôt pour investissement outre-mer.

Les contribuables devront être attentifs lors de l’établissement de leur déclaration de revenus et à réception de leur avis d’imposition

C’est pour faire face à ces multiples situations que les contribuables éligibles aux réductions ou crédits d’impôt au titre d’investissements outre-mer doivent porter les indications relatives à leurs investissements, réductions et crédits d’impôt sur une annexe spéciale n°2042 K IOM.

C’est sur cette annexe, à souscrire en même temps que la déclaration de revenus, que doit figurer l’éventuelle option (susvisée) pour un plafonnement des réductions en fonction des revenus du foyer (le contribuable doit alors cocher la case HQA de sa déclaration).

Le document d’information n°2041 GE disponible sur le site impots.gouv.fr peut être utilisé comme guide à la déclaration.

Enfin, ainsi qu’indiqué précédemment, nous ne pouvons que conseiller aux investisseurs outre-mer de porter un œil attentif et aguerri à leurs avis d’imposition, afin de tenter de déterminer si leurs réductions d’impôt ont été plafonnées, et, dans l’affirmative, si ledit plafond est correct.

¹ Institué par l’article 199 undecies D du Code général des impôts (CGI).
² de 30.600 euros à 40.000 euros s’agissant du plafond en valeur absolue et de 11% à 15% du revenu s’agissant du plafond optionnel.
³ CAA Lyon 3 avril 2018, n°16LY01487, M. et Mme Joël Polo.
⁴ CE 17 mars 2017, n°393301, M. et Mme Cheyrou.

Stéphanie Riou-Bernard, avocat, droit fiscal

Investisseurs outre-mer, contrôlez vos plafonds de réductions d’impôt – Article paru dans Le Revenu le 26 avril 2018