Le 8 mars 2018, à l’occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, le Gouvernement a déposé un amendement relatif aux appels d’offres pour la réalisation d’installations de production d’électricité en mer.

Rejeté par les sénateurs, cet amendement a constitué l’un des points d’achoppement des échanges au sein de la commission mixte paritaire : celle-ci n’a pu s’accorder sur un texte et le Sénat a publié un communiqué qui explique les raisons de cet échec.

L’amendement prévoyait en premier lieu la possibilité pour le ministre chargé de l’Energie de renégocier avec les lauréats de tout appel d’offres lancé en vertu de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L.311-10 du Code de l’énergie, le prix d’achat de l’électricité par EDF-OA. Cette agence d’EDF agit pour le compte de l’Etat et est remboursée sur le compte d’affectation spéciale « transition énergétique ». Il était précisé que cette disposition s’appliquait aux appels d’offres déjà lancés, pourvu que les contrats d’achat n’aient pas été conclus : tel était le cas des appels d’offres pour six parcs éoliens « posés » en mer lancés en 2011 et 2013.

En second lieu, l’amendement octroyait au Premier ministre le pouvoir de retirer par décret les autorisations de réaliser des projets déjà attribuées, dès lors que les contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération n’ont pas été signés. Le lauréat évincé se serait alors vu rembourser ses dépenses, dûment justifiées. Il était précisé que ce second volet de l’amendement avait notamment vocation à s’appliquer aux installations de production d’électricité à partir de sources énergie renouvelable en mer dont les lauréats ont été désignés avant le 1er janvier 2015 : il s’agit des titulaires des six parcs précités.

Lors de réunions interministérielles dont la presse s’est fait l’écho, le Gouvernement semble avoir décidé de réintroduire cet amendement. Il ne l’a cependant été dans aucun projet de loi à ce jour. Toujours selon la presse, la négociation avec les lauréats des six projets doit avoir lieu entre mai et juillet 2018.

Ces évolutions, qui ont suscité de vives réactions de la part des syndicats professionnels et des collectivités territoriales concernées, sont attentivement observées par les acteurs du secteur des énergies marines. Une procédure est d’ailleurs en cours pour un septième projet de parc éolien, au large de Dunkerque, et un précédent ministre de l’Ecologie avait évoqué un huitième parc au large de l’Ile d’Oléron.

Marc Devedeix, avocat, droit de l’énergie