Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la Cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux.

Dans cette affaire, l’ancien locataire avait illégalement continué, durant dix-neuf mois, d’occuper des locaux dont le bail avait été résilié et avait été condamné, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par le bailleur, à verser à ce dernier une indemnité dont le montant a été déterminé par référence à la durée d’occupation et au montant du loyer que prévoyait le bail.

La Cour administrative d’appel avait cru pouvoir conclure de ces circonstances que l’indemnité constituait la contrepartie de l’utilisation du bâtiment.

Le Conseil d’Etat sanctionne une erreur de qualification juridique après avoir rappelé que le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable tandis que ne peut être soumise à la TVA une indemnité accordée par une décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. Tel est le cas en l’espèce, nonobstant, selon la Haute juridiction, la circonstance que le montant de l’indemnité ait été fixé par le juge par référence au montant du loyer qui aurait été dû pour la période d’occupation si le bail n’avait pas été résilié (CE, 30 mai 2018, n°402447, SCI Armor Immo).

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale

L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 9 juillet 2018