Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).

Ce dernier devra donc se prononcer sur le fait de savoir si la retenue doit être calculée, comme c’est actuellement le cas, sur le montant brut des rémunérations versées au prestataire étranger ou, comme ce serait le cas pour un prestataire établi en France qui y est soumis à l’impôt sur les bénéfices, sur une assiette nette des charges supportées par le prestataire étranger.

En effet, l’absence de prise en considération des charges subies par le prestataire étranger peut aboutir à l’application d’une retenue à la source sur un résultat qui est en réalité nul ou négatif.
Dans sa requête, la société demanderesse estime que « les prestataires étrangers sont imposés sur un revenu dont ils ne disposent pas réellement et aboutissant à un taux réel d’imposition sur ce revenu manifestement excessif ».

Bien que l’issue de la QPC demeure incertaine (le rapporteur ayant fait part de ses réserves quant à la rupture d’égalité entre contribuables résidents et non-résidents), il peut être intéressant pour les contribuables ayant dû acquitter une telle retenue à la source d’effectuer une réclamation si le délai n’est pas expiré.

Il convient alors de vérifier avec le prestataire établi hors de France les charges éventuellement déductibles qui auraient permis de réduire partiellement ou totalement l’assiette de la retenue à la source.

Si tel est le cas, il est nécessaire de produire une réclamation auprès du service des impôts compétent avant que la réponse à la QPC ne soit rendue par le Conseil Constitutionnel afin de s’assurer de pouvoir s’en prévaloir, si elle est favorable, en vue du remboursement de la retenue.

Benoît Bailly, avocat counsel, fiscalité internationale.

Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer ! – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 11 mars 2019