Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice.

L’Administration a répondu dans un premier temps que les conventions fiscales s’appliquent à l’IFI mais qu’une analyse au cas par cas est nécessaire.Pour ceux que ce type de réponse déroute, voici quelques précisions.

Pour savoir si la convention peut faire obstacle à l’IFI, il est utile de connaître la manière dont l’impôt sur la fortune est visé dans cette convention. En pratique, est-il nécessaire que la convention fiscale vise « la fortune totale ou les éléments de la fortune » pour considérer que l’IFI entre dans le champ de la convention ?

Déjà, sur les quelques 150 conventions fiscales conclues par la France, environ une centaine ne visent pas l’impôt sur la fortune. Ainsi, les résidents de Chine, de Singapour ou encore de Belgique, investissant dans l’immobilier en France ne pourront pas bénéficier d’une protection conventionnelle en matière d’IFI.

Ensuite, 56 conventions visent l’impôt sur la fortune. Parmi ces conventions, 48 traitent de l’impôt perçu sur « la fortune totale ou les éléments de la fortune ». Est-ce à dire que les résidents des huit autres Etats, parmi lesquels l’Allemagne, l’Inde et six pays du Golfe, ne peuvent se prévaloir de la protection conventionnelle en matière d’IFI ?

Une réponse du Ministre de l’économie et des finances de juillet 2018, rendue à propos de la convention fiscale entre la France et l’Arabie-Saoudite, a chassé le doute en précisant que l’IFI entrait dans le champ de la convention si celle-ci visait d’une part l’impôt sur la fortune et d’autre part, les impôts futurs, de nature identique ou analogue, sans énoncer qu’un renvoi aux éléments de la fortune était nécessaire.

Les 56 conventions fiscales visant l’impôt sur la fortune visent également les impôts futurs, de nature identique ou analogue. Les ressortissants des Etats-Unis, de Hong Kong ou des pays du Golfe, par exemple, pourront donc se prévaloir de la protection conventionnelle en matière d’IFI. Il en ira de même pour les résidents français investissant à l’Ile Maurice.

Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, fiscalité internationale

Rosemary Billard-Moalic, avocate fiscalité internationale

Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 5 avril 2019