Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
1 juin 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée ainsi que la décision du Conseil constitutionnel au JO du 1er juin 21.
Outre les dispositions sur la gestion par les pouvoirs publics de la sortie de crise (restreindre la circulation des personnes, imposer un couvre-feu ou réglementer l’ouverture des commerces), ce texte prolonge jusqu’à fin septembre certaines mesures d’urgence dérogatoires en droit du travail, notamment la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos, le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, les réunions du CSE.
Cette loi habilite également le gouvernement à procéder par ordonnance sur des sujets tels que l’activité partielle, l’APLD et l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert au projet de  » pass sanitaire  » qui pourra prendre la forme d’un résultat négatif de dépistage ou d’un justificatif de vaccination. Il sera exigé pour accéder aux grands événements de plus de 1.000 personnes, comme les festivals ou les salons professionnels.
EN SAVOIR PLUS
Lire notre Flash : Covid-19 : publication de la loi relative à la gestion de sortie crise sanitaire !
A lire également
Nouvelle prolongation des dispositifs exceptionnels d’exonération sociale app... 4 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et le... 12 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Les employeurs ont-ils le droit de contrôler la température de leurs salaries ... 25 mai 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1203389171-420x215.jpg)
Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (MinistÃ... 14 octobre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-12-420x215.jpg)
Covid-19 : le rôle de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du proto... 12 novembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1220613567-420x215.jpg)
Télétravail : une nouvelle forme d’organisation du travail pour les entrepri... 4 janvier 2021 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1216652501-420x215.jpg)
Assouplissement des restrictions sanitaires avant le 1er juillet... 16 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : les mesures prises en matière de congés payés et de repos, de CDD ... 18 décembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2016/02/hashtag-420x215.jpg)
Articles récents
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?