LFR 2021 | Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
3 juin 2021
Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).
Le Ministère du travail avait apporté , dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.
Ces mesures sont insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (Art. 2 page 21)
Cette prime, qui constituera une mesure immédiate de pouvoir d’achat qui pourra bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés, sera articulée avec une incitation à l’engagement de l’entreprise ou de la branche dans des actions plus structurelles allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.
Le plafond d’exonération de 1 000 € pourra ainsi être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :
-
- l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
-
- la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les employeurs ont la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction du salaire, du niveau de classification, du temps de présence effective pendant l’année écoulée, de la durée de travail prévue au contrat, ou en combinant ces critères.
L’exonération sera applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
DOCUMENTS A TELECHAGER
A lire également
PLFR 2021 : La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021... 13 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2017/12/Argent-monnaie-420x215.jpg)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020... 10 janvier 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1232350165-420x215.jpg)
Covid-19 : quatre nouvelles ordonnances pour aider les entreprises à faire face... 2 avril 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1213655238-420x215.jpg)
Les précisions du Ministère du travail sur les modalités de versement de la p... 29 avril 2021 | Pascaline Neymond
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 : quell... 2 août 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1232350165-420x215.jpg)
Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvan... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-904589420-420x215.jpg)
Protection du pouvoir d’achat : les mesures annoncées en Conseil des mini... 12 mai 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-4-420x215.jpg)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 est de retour !... 30 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2017/12/Argent-monnaie-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes