Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantages en nature relatif à la pratique du sport en entreprise
10 juin 2021
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales. Un décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 a défini les avantages concernés par cette exonération.
Dans une note publié le 8 juin 2021, l’URSSAF précise les conditions d’exonération.
Tout avantage en nature doit être soumis à cotisations. Cependant, afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).
Sont concernées :
-
-
- la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
- la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
- la mise à disposition d’un matériel sportif.
- le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives ;
- le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.
-
L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).
Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
A lire également
Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal ... 19 avril 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/02/separation-420x215.jpg)
Le droit à l’erreur en matière URSSAF : que va-t-il se passer à partir ... 23 décembre 2019 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1142197514-420x215.jpg)
Covid-19 : Nouveaux aménagements des délais de suspension, de report et de pro... 20 mai 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1249749660-420x215.jpg)
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’a... 8 juillet 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2022/07/argent-420x215.jpg)
Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?... 19 février 2021 | CMS FL Social
Covid-19 : les droits à la protection sociale complémentaire du salarié en ac... 10 septembre 2020 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/01/sante-420x215.jpg)
Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation... 10 juin 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/08/epargne-420x215.jpg)
Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et l... 16 décembre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-625394114-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes