Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens
![French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) located in the Palais Royal - Paris, France Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1222584836-700x325.jpg)
29 juin 2020
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1914 du 29 juin 2020
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Le recours massif à l’activité partielle – La revanche de la crise des... 4 janvier 2021 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2017/10/Social-personnes-420x215.jpg)
Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains recours pour excès de po... 14 février 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/11/Conseil_Etat_Paris-420x215.jpg)
Compte de pénibilité : gouverner, c’est prévoir... 21 mai 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/10/industries-420x215.jpg)
Compte de pénibilité : le pire n’est jamais certain... 27 janvier 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/11/metallo-420x215.jpg)
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches... 16 décembre 2019 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/06/reunion-personnes-420x215.jpg)
Nouvel épisode dans le dossier de la recapitalisation d’EDF par la loi en 199... 15 mars 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/12/compteur-electricite-420x215.jpg)
Le Tribunal des conflits défend le bloc de compétence administrative en matiè... 22 juin 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1265609457-420x215.jpg)
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alert... 13 mai 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/05/telephone-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage