Les assujettis à la TVA qui effectuent des transactions de ventes de biens / prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel / système de caisse, doivent en principe le sécuriser afin de garantir les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Cette obligation s’applique aux systèmes qui enregistrent extra-comptablement un paiement reçu en contrepartie d’une vente.

Sont dispensés de l’obligation les systèmes dans lesquels le paiement déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système comptable (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 30).

Pour tenir compte de l’impossibilité de respecter strictement la condition relative à l’instantanéité, l’administration a admis que la dispense de certification / attestation s’applique lorsque « la retranscription comptable est automatique, sans intervention humaine, à partir d’un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié » (actualité du BOFIP du 30/12/2020).

Cette tolérance a été supprimée le 19 mai 2021 sans que les motifs de cette « régression » soient connus.

Dans les faits, nombre d’entreprises privilégient les traitements de comptabilisation différés (batch dit « nocturne ») en raison du volume important des transactions quotidiennes à traiter, ce qui a pour incidence de comptabiliser (généralement) les transactions en J+1.

Il est possible que ces éléments factuels (mis peut-être en évidence au cours de contrôles fiscaux informatisés) aient dissuadé l’administration de pérenniser cette mesure de « souplesse » qui n’aura duré… que 5 mois !

Frédéric Agez, avocat en droit fiscal