Déclaré inconstitutionnel, le mécanisme de sanction devra être modifié avant le 31 décembre 2021

L’article 1737 I du code général des impôts (CGI) sanctionne les infractions aux règles de facturation les plus graves par une amende de 50 % du montant de la transaction ayant donné lieu au manquement. Parmi les situations visées figure le défaut d’émission d’une facture (art. 1737 I 3 du CGI) qui est obligatoire pour les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et certaines autres opérations énumérées par la loi.

Le taux de 50 % peut être ramené à 5 % si l’assujetti apporte la preuve, dans les 30 jours d’une mise en demeure, que les opérations concernées ont été régulièrement comptabilisées.

Reconnaissant l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale de cette amende, le Conseil constitutionnel juge néanmoins ces dispositions non conformes au principe de proportionnalité des peines en tant qu’elles sont susceptibles de donner lieu à une sanction disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté comme de l’avantage qui a pu en être retiré. Cela tient à ce que l’amende, dont le taux est fixe et le montant non plafonné, reste due même si l’assujetti justifie d’une comptabilisation régulière permettant à l’administration de procéder à des contrôles, au taux le plus élevé de 50 % en cas de justification tardive et à celui de 5 % si elle intervient dans le délai de 30 jours imparti.

Ces sanctions demeureront toutefois applicables jusqu’au 31 décembre 2021, délai dans lequel le législateur devrait en modifier le mécanisme, et celles prises sur le fondement de ces dispositions ne peuvent pas être contestées sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel.

Les situations de fausse facturation, facture à faux nom ou de complaisance également passibles d’une amende de 50 % du montant de la transaction sans atténuation en application de l’article 1737 I du CGI ne sont pas concernées par cette décision.

Elisabeth Ashworth, avocat associé en droit fiscal