Du caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai
![Cropped shot of a handsome young businessman packing up his desk at work after being let go Du caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai](/wp-content/uploads/2021/07/GettyImages-1070990852-700x325.jpg)
22 septembre 2021
Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est prononcé, aux termes d’un jugement rendu le 8 septembre 2021, sur le caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai.
Les faits
Dans cette affaire, une salariée a été embauchée en qualité de gardienne, le 11 septembre 2019, par la société défenderesse, dont Rodolphe Olivier assurait la défense des intérêts.
Une période d’essai de 3 mois était prévue contractuellement et un logement de fonction était mis à sa disposition.
Le 9 décembre 2019, la société a mis fin à la période d’essai de la salariée et lui demandait de restituer le logement de fonction.
C’est dans ces conditions que la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai formulant une demande en dommages et intérêts.
La solution du CPH de Paris
Il s’agissait pour le Conseil de Prud’hommes de Paris de se prononcer sur le caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai.
Il ressort des dispositions de l’article L. 1221-20 du Code du travail que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Pour sa part, la jurisprudence rappelle que si l’employeur met fin à la période d’essai pour motif disciplinaire, il doit respecter la procédure prévue aux articles L. 1331-3 et suivants du Code du travail.
Aux termes de ce jugement, le Conseil de Prud’hommes a considéré, d’une part, que la rupture de la période d’essai n’était pas d’origine disciplinaire (de telle sorte que l’employeur n’était pas tenu de mettre en Å“uvre la procédure propre aux sanctions disciplinaires) et, d’autre part, que l’employeur n’a pas commis d’abus lors de la rupture de la période d’essai.
De telle sorte que le Conseil des prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes.
A lire également
L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcus... 27 juin 2019 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1232350165-420x215.jpg)
L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des ser... 10 mai 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2016/08/personnes-travail-hall-420x215.jpg)
Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le sala... 26 septembre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/GettyImages-1292550092-420x215.jpg)
La maladie et l’inaptitude physique : les obligations du salarié et de l’em... 11 mai 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/01/sante-420x215.jpg)
Heures de délégation au-delà du temps de travail et majoration pour heures su... 2 novembre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1039398066-420x215.jpg)
Un employeur peut-il se prévaloir d’une transaction signée entre une salariÃ... 12 octobre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2017/10/Social-personnes-420x215.jpg)
Les difficultés liées au retour d’un salarié longuement absent... 24 mars 2014 | CMS FL
SMS, Emails et messages vocaux : les nouveaux moyens de preuve... 3 janvier 2014 | CMS FL
Articles récents
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?