En principe, le Smic est révisé chaque année par décret, publié en décembre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier suivant.

Toutefois, en application de l’article L. 3231-5 du Code du travail, « lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur (SMIC), celui-ci est revalorisé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entrainant ce relèvement ».

Ce relèvement intervient alors par arrêté conjoint des ministres du travail, de l’agriculture, de l’économie et des finances.

L’indice des prix à la consommation publié par l’Insee le 15 septembre 2021 ayant augmenté de 2,2% par rapport à l’indice de référence du mois de novembre 2020, un arrêté ministériel du 27 septembre 2021, publié au journal officiel du 30 septembre, revalorise en conséquence le montant du Smic à compter du 1er octobre 2021. Comme le souligne le Ministère du travail, cette hausse est la plus importante intervenue depuis 2012. En conséquence, les taux planchers de l’allocation d’activité partielle sont également revalorisés.

Montant du Smic à compter du 1er octobre 2021

Le taux horaire du Smic brut est fixé à 10,48 euros au lieu de 10,25 euros à compter du 1er octobre 2021. Le Smic brut mensuel, pour une personne à temps plein sur la base de la durée légale du travail de 151,67 heures de travail est donc porté de 1 554,58 euros à 1 589,47 euros, soit une hausse de 34,89 euros bruts. Le SMIC concernera ainsi 2,25 millions de salariés (environ 13% de l’emploi salarié au 1er janvier 2020).

Le minimum garanti qui sert de référence pour le calcul de diverses allocations, indemnités ou plafonds de ressources, tels que l’évaluation des avantages en nature pour la détermination du Smic en espèces et la détermination de l’avantage en nature au titre des repas fournis pour les hôtels, cafés, restaurant est également revalorisé. Son montant est porté à 3,73 euros, au lieu de 3,65 euros, à compter du 1er octobre 2021.

Cette augmentation mécanique du Smic en application des dispositions légales est sans incidence sur l’application des dispositions prévoyant une revalorisation du Smic au 1er janvier de chaque année. Le Smic devrait donc faire l’objet d’une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2022 selon le calcul légal.

Incidence de l’augmentation du Smic sur le taux plancher de l’allocation d’activité partielle

Consécutivement à l’augmentation du Smic, un décret n° 2021- 1252 du 29 septembre 2021 relève le plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

1) Le plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est porté, pour les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs protégés, de 7,30 à 7,47 euros, soit un montant équivalent à 90% du SMIC horaire net à partir du 1er octobre 2021, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable depuis le 1er juillet 2021 est fixé par l’article D. 5122-13 à 36% de la rémunération horaire antérieure brute du salarié, limitée à 4,5 le taux horaire du Smic.

2) Le plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est porté, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de 8,11 euros à 8,30 euros soit le montant du Smic horaire net :

• • Pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui sont fermées administrativement, les établissements soumis à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques ou appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, ainsi que pour les entreprises des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire subissant une perte de chiffres d’affaires d’au moins 80%. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 est fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ;

• • Pour les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans du fait d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et qui sont de ce fait placés en activité partielle : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre du placement de ces salariés en activité partielle est fixé, depuis le 1er avril 2021, à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ;

• • Pour les salariés placés en activité partielle longue durée (APLD) : l’employeur reçoit une allocation d’activité partielle égale à 60 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ces nouveaux taux planchers s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.
Enfin, le relèvement du taux horaire du Smic entraine une augmentation mécanique de la rémunération minimale garantie qui bénéficie aux salariés placés en activité partielle, y compris aux salariés à temps partiel et aux travailleurs temporaires. Son montant correspond au produit du nouveau taux horaire du SMIC par la durée légale hebdomadaire de travail.