L’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions ».

Faisant une lecture littérale de ces dispositions, l’administration fiscale considérait que le remboursement d’une créance de CIR n’ouvrait jamais droit au paiement de ces intérêts moratoires.

Mais dans deux décisions du 11 mai 2021^[1], le Conseil d’Etat a écarté cette analyse, clarifiant ainsi les critères d’application de l’article L. 208 du LPF. Ces dispositions supposent d’une part la formation d’une réclamation préalable en application de l’article L. 190 du LPF, c’est-à-dire entrant dans le champ du contentieux d’assiette à l’exclusion de celui du recouvrement, et d’autre part l’existence d’un litige^[2].

Or, la demande de remboursement de CIR constitue certes une réclamation au sens de l’article L. 190 du LPF^[3], mais elle tend au bénéfice d’un droit, et non à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions. Transposant sa jurisprudence en matière de remboursement de crédits de TVA^[4] et de taxe professionnelle consécutif au plafonnement de la valeur ajoutée^[5], le Conseil d’Etat s’affranchit néanmoins de la lettre de l’article L. 208 du LPF pour admettre qu’un remboursement de créance de CIR qui intervient plus de six mois après la demande du contribuable présente alors la nature d’un dégrèvement contentieux, et ouvre donc droit au versement d’intérêts moratoires.

[1]    CE 11 mai 2021, n°441603, Société Acofi Gestion, et n°442936, Association Groupe ESA.

[2]    CE 23 octobre 2013, n° 367228, Koné.

[3]    CE 8 novembre 2010, n° 308672, Sté ICBT Madinox ; CE QPC 6 novembre 2019, n° 433682, Sté Sodico.

[4]    CE 20 octobre 2000 n°194730, Sté ATD Gigadisc, et n° 198304 à 198309, Sté Alfa Lancia SPA, Sté Fiat Auto SPA et Sté Iveco Fiat SPA.

[5]    CE 20 octobre 2000 n° 207799, SA Pont-à-Mousson, n° 207798, SA Pont-à-Mousson, et n° 207800, Institut de recherches hydrologiques.

Sarah Dardour-Attali, avocat counsel en droit fiscal