A la suite de l’affaire Luxleaks, la Commission européenne avait entrepris de s’attaquer à la concurrence fiscale dommageable en ouvrant des procédures d’aides d’Etat soit contre des rulings spécifiques accordés à une entreprise en particulier, comme cela avait été le cas pour Apple, Amazon ou encore Fiat ou Starbucks, soit contre des régimes fiscaux dans leur globalité.

C’est cette seconde option que la Commission avait suivie concernant le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires des entités belges intégrées à des groupes multinationaux. Elle avait considéré que ce régime, dont le bénéfice avait été accordé à environ 700 groupes, constituait un régime d’aide d’Etat et avait enjoint à la Belgique de procéder à la récupération de l’avantage indû obtenu par chaque bénéficiaire.

Certains d’entre eux avaient attaqué la décision de la Commission en considérant que, l’entrée dans le régime étant subordonné à la délivrance d’un agrément individuel lié au respect de certaines conditions (relocalisation d’une activité en Belgique, création d’emploi ou investissements), la Commission aurait dû examiner chaque ruling en tant que « mesure d’aide individuelle » ce qui, en pratique, aurait alourdi la charge de la preuve pesant sur elle et augmenté les droits procéduraux des bénéficiaires. Le Tribunal de l’Union Européenne leur avait donné gain de cause et annulé la décision.

La Cour de Justice de l’Union européenne (16 septembre 2021, aff. C-337/19) vient de juger l’inverse, donnant raison à la Commission sur la possibilité de qualifier le dispositif de « régime », malgré l’existence d’une décision individuelle d’agrément pour en bénéficier. Pour juger ainsi, la Cour relève que les dispositions législatives étaient suffisamment complètes et que l’agrément était délivré selon une pratique administrative constante. Toutefois, elle renvoie les parties devant le Tribunal afin que celui-ci tranche l’épineuse question de savoir si ce régime a correctement été qualifié d’aide d’Etat, notamment s’il est réellement porteur d’un avantage et si cet avantage est sélectif, questions cruciales en matière d’aides fiscales.

Claire Vannini, avocat associée en  droit de la concurrence