Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les représentants de l’OCDE en avril dernier, le Brésil a annoncé une réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert pour la mettre en conformité avec les standards de l’OCDE. Il s’agit d’une véritable « révolution » qui modifierait drastiquement la législation sur les prix de transfert adoptée en 1996. Les points essentiels qui ont été présentés consistent en un alignement sur les principes OCDE à la fois sur le fond et sur la forme.

En premier lieu, serait introduit dans la législation brésilienne le principe de pleine concurrence en lieu et place des marges fixes actuellement en vigueur. Les règles de prix de transfert seraient étendues à toutes les transactions intra-groupes, alors qu’elles étaient jusqu’alors applicables uniquement aux importations, aux exportations et aux prêts. Seront donc incluses notamment les redevances (qui sont actuellement régies par un taux plafond), les transactions financières dans leur ensemble (incluant toutes les types de transactions financières, comme le cash pooling et les garanties).

Seraient également introduites dans la législation brésilienne deux nouvelles méthodes de prix de transfert qui n’existent pas actuellement : la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) et la méthode du partage des profits. Par ailleurs, la liberté de choix de la méthode qu’ont actuellement les entreprises brésiliennes pour justifier des prix de transfert disparaitrait, au profit de l’approche classique de l’OCDE du choix de la méthode la plus adaptée à la transaction concernée. Enfin, a été évoquée la mise en place de mécanismes de « safe harbour » et en particulier la reprise de la position de l’OCDE pour les services à faible valeur ajoutée.

Sur la forme, une obligation documentaire avec la préparation d’un fichier principal (Master File) et d’un fichier local (Local File) serait introduite. La possibilité de conclure des accords préalables en matière de prix de transfert avec l’administration fiscale a par ailleurs été annoncée.

La tenue de cette conférence de presse témoigne d’une forte volonté politique et engage le Brésil sur la route de l’alignement avec les principes OCDE. Toutefois, aucune date de présentation d’un projet de loi n’a été communiquée. Comme souvent au Brésil, il faut donc rester très prudent sur la probabilité que cette réforme soit adoptée rapidement, ce d’autant plus que les élections présidentielles se tiendront à l’automne 2022.

Agnès de L’estoile Campi, avocat associé en droit fiscal