Dans un communiqué du 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’ajouter Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la liste européenne comprend désormais douze pays et territoires. Le communiqué explique la raison pour laquelle ces trois territoires sont inclus dans la liste : ayant un impôt sur les bénéfices nul ou nominal, ils attirent des structures et activités sans substance économique ni activité réelle sur place.

En soi, la mise à jour de la liste européenne n’a pas d’impact immédiat en France tant que la liste française n’est pas mise à jour. En revanche, l’inscription de ces territoires sur la liste européenne entrainera automatiquement leur inclusion dans la liste française lorsqu’elle sera mise à jour. La dernière liste a été publiée par décret du 2 mars 2022. Elle incluait d’ailleurs déjà Anguilla.

En pratique, l’impact de l’inscription sur la liste concernera donc essentiellement les Bahamas qui avaient été déjà inscrits sur la liste française en 2020 pour la première fois puis retirés de la liste en 2021.

Selon l’article 238 0 A du CGI, la liste française est fixée par arrêté du ministre et est mise à jour au moins une fois par an. On ne sait pas à ce jour si la liste sera mise à jour avant la fin de l’année. En tout état de cause, les effets négatifs de l’inscription sur la liste française ne produiront leurs effets que 3 mois après la publication de l’arrêté, ce qui laisse un peu de temps aux opérateurs qui seraient impactés pour s’adapter.

A titre indicatif, la prochaine révision de la liste européenne aura lieu en février 2023.

Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Article paru dans Option Finance 14/11/2022