En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un professionnel est recommandée et peut s’avérer indispensable, tant au niveau amiable qu’au niveau judiciaire.

Au niveau amiable, il saura rapidement, en effet, adresser au débiteur récalcitrant un courrier de mise en demeure formulé dans les termes comminatoires adéquats, entreprendre des négociations et sécuriser, le cas échéant, le remboursement de la créance par la voie d’un accord transactionnel.
Dans l’hypothèse où la voie amiable échouerait, le conseil saura également recommander les voies judiciaires à emprunter pour recouvrer rapidement ses créances impayées, à moindre frais.
A cet égard, avant d’engager des procédures judiciaires qui pourraient prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois (1.), le professionnel pourra entreprendre des mesures conservatoires, dont l’efficacité n’est plus à démontrer (2.).

1. Les mesures conservatoires envisageables

Les mesures conservatoires sont un outil redoutable, en ce qu’elles permettent :

• d’une part, d’empêcher que le débiteur organise son insolvabilité, en immobilisant ses actifs, jusqu’à l’obtention d’une décision exécutoire, permettant leur saisie ; et
• d’autre part, d’exercer une forme de « pression » sur le débiteur qui voit ses actifs immobilisés par surprise. L’expérience montre, en effet, que les débiteurs acceptent souvent de régler spontanément leur dette, ou à tout le moins d’engager des discussions amiables, par suite d’une mesure conservatoire.

Les mesures conservatoires, comme la saisie-conservatoire de comptes bancaires, doivent, sauf exceptions particulières, être autorisées par un juge.

En France, pour pratiquer une mesure conservatoire, il faut notamment prouver :

• qu’une créance est fondée dans son principe ; et
• qu’elle est menacée dans son recouvrement.

Les conditions d’autorisation des mesures conservatoires peuvent cependant varier selon les pays européens où elles seront sollicitées pour être pratiquées.

2. Les procédures judiciaires qui pourraient être initiées

En France, le créancier a principalement le choix entre trois procédures judiciaires :

• la procédure d’injonction de payer ;
• la procédure dite de référé ; et
• la procédure dite au fond.

Le choix entre ces procédures se fait notamment selon les critères suivants :

• le montant de la créance ;
• la complexité des opérations commerciales liant le créancier et le débiteur ;
• les motifs de contestation pouvant être opposés par le débiteur ; et
• les délais de procédure.

La procédure d’injonction de payer est adaptée pour les créances de faible montant, s’élevant à quelques milliers d’euros, voire quelques dizaines de milliers d’euros, si l’affaire ne souffre d’aucune contestation sérieuse possible.

Si beaucoup estiment que cette procédure est rapide, cela est sans compter la possibilité pour le débiteur de contester l’ordonnance d’injonction de payer, sans motif, par simple courrier. Le cas échéant, l’affaire est renvoyée devant la juridiction statuant au fond, et l’issue de la procédure n’interviendra qu’après plusieurs mois, ce qui fait – à notre sens – sérieusement perdre de son intérêt à cette voie procédurale.

La procédure de référé est, quant à elle, adaptée lorsque la créance ne souffre d’aucune contestation sérieuse possible. Cette procédure est la plus rapide en matière de recouvrement de créance, dès lors qu’elle permet d’obtenir un titre exécutoire en six à huit semaines en moyenne.
En présence d’une contestation sérieuse, ou lorsque la créance fait débat, le créancier devra passer par la procédure judiciaire au fond.

A l’issue de ces procédures, en cas d’obtention d’une décision exécutoire, il conviendra d’envisager ses possibilités d’exécution en France ou en Europe. Le recours à un professionnel s’avèrera utile pour identifier les actifs saisissables du débiteur et les voies les plus efficaces à emprunter à cette fin.

Par Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre

Article paru dans Option Finance du 06/02/2023