Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main
![Retro old microphones for press conference or interview on table front gradient aquamarine background. Vintage old style filtered photo Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-4-700x325.jpg)
21 mai 2024
Invitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine
Après l’annonce par le Président de la République d’un nouveau pacte de la vie au travail, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur la base d’un document d’orientation sur les thématiques relatives au compte épargne temps universel (CETU), à l’évolution des carrières et la prévention de l’usure professionnelle, et à l’emploi des seniors. Cette négociation devait également permettre de compléter l’accord national interprofessionnel conclu le 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, afin qu’il tire les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites et aménage ainsi les bornes d’âge pour l’indemnisation des seniors. En l’absence de telles mesures, le Gouvernement avait refusé d’agréer l’accord conclu par les partenaires sociaux et avait adopté un décret de jointure prolongeant les règles en vigueur jusqu’au 30 juin 2024.
Après le double échec de ces négociations, près de cinq mois après leur ouverture, on a assisté à une situation inédite : la poursuite de négociations par une seule organisation patronale, l’U2P, qui a conclu avec les organisations syndicales, en avril 2024, deux accords portant l’un sur le CETU et l’autre sur les reconversions professionnelles et la mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude.
Dans ce contexte, le Gouvernement reprend donc la main pour fixer par décret les règles d’assurance chômage applicables à compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, il s’engage également à reprendre dans un projet de loi « travail » les mesures prévues par les accords conclus par l’U2P et a également déposé au Sénat un projet de loi de simplification de la vie économique dont certaines dispositions intéressent la vie des entreprises.
Parallèlement, les modalités d’application de dispositions légales nouvelles, telle que la présomption de démission en cas d’abandon de poste, continuent de susciter des interrogations au sein des directions juridiques des entreprises.
Si l’activité législative se densifie, l’activité jurisprudentielle ne faiblit pas non plus au cours de ce premier semestre 2024 : la Cour de cassation poursuit en effet sa construction jurisprudentielle consacrant un véritable droit à la preuve, précise peu à peu les modalités d’application des règles issues de la réforme de l’inaptitude et apporte un éclairage inédit sur la négociation collective au sein des unités économiques et sociales (UES). Enfin, le juge administratif n’est pas en reste et apporte d’utiles précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration sur la détermination du critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles des salariés dans un PSE.
Programme
♦ Simplification de la vie économique et suites des négociations interprofessionnelles
♦ Nouvelle règlementation d’assurance chômage applicables au 1er juillet 2024
♦ Mise en œuvre pratique de la présomption de démission pour abandon de poste
♦ Droit à la preuve
♦ Inaptitude
♦ Contrôle du critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles
Intervenants
Avec un panel de nos avocats en droit du travail et protection sociale :
Ludovique Clavreul, avocate associée
Vincent Delage, avocat associé
Olivier Dutheillet de Lamothe, avocat associé, responsable de la doctrine sociale
Jean-Yves Frouin, of counsel, ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Alain Herrmann, avocat associé
Maïté Ollivier, avocate associée
Laura Sultan, avocate counsel
Marie-Laure Tredan, avocate counsel
Merci de bien vouloir vous inscrire avant le 17 juin 2024 : Inscription
A lire également
L’impossible reclassement d’un salarié déclaré inapte, mentionné par le ... 1 avril 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/01/sante-420x215.jpg)
Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»... 21 décembre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-803193194-420x215.jpg)
La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impa... 30 mai 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/GettyImages-1282797734-420x215.jpg)
Convention collective nationale de la métallurgie : stipulations relatives à l... 11 juillet 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2022/06/sante-420x215.jpg)
Assurance chômage : l’Unédic fait le point sur la réglementation applicable... 21 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Nouvelle convention d’assurance chômage : quels enjeux pour les entrepris... 7 avril 2014 | CMS FL
Feuilleton de la réforme de l’assurance chômage : suite et (presque) fin... 26 octobre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-830683326-1-420x215.jpg)
Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations d... 27 septembre 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/07/Hall-people-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes