Outre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», apporte quelques nouveautés s’agissant des délais de paiement entre professionnels.

Depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (dite «NRE»), venue modifier l’article L.441-6 I alinéa 2 du Code de commerce, le délai de règlement des ventes de produits et prestations de services entre professionnels ne peut dépasser 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf si les parties en ont convenu différemment.

Les délais de paiement prévus contractuellement sont également fixés légalement : ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite «LME» (art. L. 441-6, al. 9 et 10 C. com ).

Pour lutter contre les dépassements récurrents des délais de paiement constatés dans le secteur du BTP, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (dite «Warsmann») a introduit, de son côté, dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) une disposition imposant aux maîtres de l’ouvrage professionnels – soumis au Code de commerce – de se conformer aux délais légaux fixés par ce Code.

Ainsi, les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. En cas de dépassement des délais, l’article L.111-3-1 alinéa 2 du CCH prévoit la possibilité pour l’entrepreneur de suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 jours.

Depuis le 19 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, tout professionnel soumis au Code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais convenus entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale1. Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement2. Il est également précisé que les factures périodiques doivent être payées dans un délai maximal de 45 jours à compter de leur date d’émission3.

Les sanctions prévues en cas de non-respect seront désormais prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

S’agissant du paiement des acomptes dans le cadre des contrats de louage d’ouvrage4, il est précisé que si le maître d’ouvrage recourt à un maître d’Å“uvre ou à tout autre prestataire dont l’intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d’intervention du maître d’Å“uvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d’Å“uvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet au maître d’ouvrage, en vue du règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise.

1. Ces montants peuvent être doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
2. Article L.441-6, VI du Code de commerce modifié
3. Article L. 441-6, I, alinéa 9 du Code de commerce modifié
4. Les contrats de sous-traitance sont également concernés

Aline Divo, avocat associée en matière de Droit Immobilier, Droit de la construction et Droit des baux.

Charlotte Félizot, avocat en matière de Contrats de l’Entreprise et Droit Immobilier.

Brève extraite de la Lettre Construction de Juillet 2014