Le Code général des impôts contient un article 164 C applicable aux seuls non-résidents, qui les soumet à l’impôt sur le revenu à raison de biens pourtant improductifs de revenus : les biens immobiliers dont ils disposent en France, pour leur habitation.

Mais cette imposition forfaitaire, établie sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des habitations, a été jugée contraire à la libre circulation des capitaux par une décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2014 n°332885.

L’imposition était contestée par un ressortissant allemand résidant à Monaco qui faisant valoir qu’un résident français, quelle que soit sa nationalité, placé dans la même situation ne la supporterait pas. En matière d’impôts directs, la situation des résidents n’est généralement pas comparable à celle des non-résidents car la capacité contributive personnelle du contribuable s’apprécie en principe à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux. Mais, au regard de la taxation forfaitaire sur la détention d’un immeuble, les situations sont jugées comparables par le Conseil d’Etat sans que la restriction subie par les non-résidents puisse être justifiée.

Il est intéressant d’observer que, sur le terrain de la liberté de circulation de capitaux, la non conformité de la loi est invocable aussi bien par un résident d’un Etat membre de l’UE que d’un Etat tiers à l’UE.

A retenir
Les résidents d’Etats tiers à l’Union européenne peuvent, comme les résidents d’Etats membres, se prévaloir de la non conformité de cette imposition au droit de l’UE.

Stéphane Austry, avocat associé au sein du Département Doctrine Fiscale, en charge du développement de l’activité contentieuse du cabinet. En parallèle à ses activités, il est en charge de la pratique fiscale pour tous les cabinets membres du réseau CMS.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 12 septembre 2014