Lorsqu’à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait sur l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.

Par un récent arrêt du 2 octobre 2014 (n°382.284), le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel sur l’appréciation de la constitutionnalité de ces dispositions en tant qu’elles conduisaient à imposer de manière rétroactive des revenus pour lesquels les contribuables s’étaient déjà acquittés d’un prélèvement qui présentait par principe un caractère libératoire.

Cette question n’est pas sans rappeler celle qui avait été soumise au Conseil constitutionnel fin 2012 au sujet de la remise en cause rétroactive du caractère libératoire du PFL au profit d’une imposition des revenus 2012 au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les Sages avaient alors abrogé ces dispositions en ce qu’elles avaient «pour effet de majorer l’imposition à acquitter au titre [des] revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d’un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscale au titre de ces revenus».

Dans la perspective d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il est recommandé aux contribuables concernés de présenter à titre conservatoire une réclamation afin de contester l’imposition à la CEHR de ceux de leurs revenus 2011 qui auraient déjà supporté un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Outre les dividendes et intérêts pour lesquels la loi dispose expressément que le prélèvement présente un caractère libératoire, la question pourrait également se poser pour les plus-values immobilières dont l’administration fiscale considère que le fait générateur de l’imposition au taux forfaitaire de 19 % résulte de la cession de l’immeuble.

En pratique, il conviendrait que les réclamations soient introduites avant la décision du Conseil constitutionnel et en tout état de cause avant le 1er janvier 2015.

Charles de Crevoisier, avocat, spécialisé en fiscalité directe