La dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition.

Ce report tombe, de sorte que l’impôt est exigible, lorsque le holding bénéficiaire de l’apport revend les titres dans les trois ans suivant l’apport.

La déchéance du report peut néanmoins être évitée si le holding réinvestit dans les deux ans au moins 50% du produit de la cession dans le financement direct d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception des activités patrimoniales ou dans l’acquisition du contrôle de sociétés exerçant l’une de ces activités.

Ainsi, les actionnaires qui envisagent de céder leurs participations à moyen terme pourront opportunément les apporter dès à présent à un holding afin de faire courir le délai de détention de trois ans et échapper à cette contrainte de réinvestissement.

La plus-value qui serait réalisée lors de la cession des titres par le holding devrait en pratique supporter une imposition au taux effectif de 4 % dès lors que la cession interviendrait plus de deux ans après l’apport (régime du long terme).

A noter qu’au regard de l’ISF, un tel apport est neutre lorsqu’il ne conduit qu’à instituer un seul niveau d’interposition entre l’actionnaire et la société qualifiée de bien professionnel ; à défaut, il conviendrait de conférer un caractère animateur au holding ainsi créé.

Charles de Crevoisier, avocat, spécialisé en fiscalité directe, en particulier en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de retenue à la source.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 19 avril 2013