Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 décembre 2014, une décision qui devrait ravir certains contribuables qui ont été assujettis au titre de l’année 2011 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – contribution de 3 ou 4% sur les revenus supérieurs à 250.000€ (célibataire) ou 500.000€ (couple).

Adoptée fin 2011, la CEHR s’est appliquée aux gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris ceux qui avaient été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Saisi d’un recours sur l’entrée en vigueur rétroactive de la CEHR, le Conseil constitutionnel vient de juger que cette contribution ne pouvait pas s’appliquer aux revenus 2011 ayant déjà supporté le PFL. Selon les Sages :

«les contribuables pouvaient légitimement attendre de l’application de ce régime légal d’imposition d’être, sous réserve de l’acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l’impôt au titre de ces revenus».

Les contribuables qui ont supporté la CEHR sur des revenus 2011 ayant été soumis au PFL doivent demander sa restitution avant le 1er janvier 2015.

La motivation de la décision du juge constitutionnel devrait permettre d’étendre sa portée à tous les revenus et gains de l’année 2011 ayant supporté un prélèvement à caractère libératoire avant l’adoption de la CEHR, telles que les plus-values immobilières des particuliers.

A retenir
Une décision du Conseil constitutionnel a écarté de l’assiette de la contribution sur les hauts revenus de l’année 2011, ceux pour lesquels les contribuables avaient opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Charles de Crevoisier, avocat, spécialisé en fiscalité directe