Le régime des plus-values vise les gains de cession de ses titres à un tiers et, pour les rachats à compter de 2015, s’appliquera en toute hypothèse au gain dégagé lors du rachat des titres par la société émettrice (projet de loi de finances rectificative pour 2014 voté en lecture définitive).

Pour les gains de rachat réalisés dans le passé, les contribuables peuvent aussi bénéficier du régime des plus-values selon les modalités qui suivent.

La loi prévoyait jusque-là un régime fiscal de droit commun «hybride» pour les gains de rachat : imposition d’une fraction comme revenus mobiliers et de la différence comme plus-value. Par exception, les gains réalisés dans le cadre de certains «plans» de rachat étaient toutefois imposables selon le régime des plus-values.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette différence de traitement du gain de rachat selon la motivation du rachat (plan de rachat ou non). Il en ressort que les contribuables peuvent, s’ils y ont intérêt, réclamer l’application du seul régime des plus-values pour les gains réalisés jusqu’au 1er janvier 2014. Le droit à réclamation expire au 31 décembre 2014 pour les gains réalisés en 2011.

Pour les gains de rachat réalisés en 2014, non encore imposés, il faut espérer que l’Administration permettra aux contribuables de se prévaloir de l’application du seul régime des plus-values sans avoir à réclamer.

A retenir
Si l’application du régime des plus-values est plus avantageuse, les contribuables peuvent réclamer son application : pour les gains dégagés en 2011, le délai expire le 31 décembre 2014.

Martine Ebrard-Grellety, avocat associée en matière de fiscalité directe.