Par une décision du 17 juillet 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réformé la règlementation des services à valeur ajoutée (SVA). Ces SVA correspondent aux prestations de services délivrées au moyen de numéros spéciaux ou numéros courts.

Cette décision, dont l’entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2015 a été reportée au 1er octobre prochain (communiqué ARCEP du 12 juin 2014), a pour but d’améliorer le service rendu au consommateur en éclaircissant les conditions tarifaires et luttant contre les pratiques abusives afin de relancer ce marché en grande perte de vitesse.

Pour simplifier les méthodes tarifaires jusqu’alors employées, tant au profit du consommateur qui aujourd’hui peut difficilement évaluer le coût réel de son appel, que du prestataire de service (éditeur) pour lequel il est délicat d’annoncer ses conditions tarifaires, il a été convenu d’adopter un nouveau modèle de facturation. Le tarif sera constitué de deux composantes : le prix de la communication téléphonique (« C »), d’une part, et le prix du service délivré (« S »), d’autre part.

Le prix de la communication, toujours dans l’optique d’une meilleure lisibilité et d’une transparence améliorée, devrait se rapprocher du prix d’une communication normale. Ainsi, il s’agira de facturer au même prix que les appels classiques pour les offres au compteur, de décompter des forfaits souscrits ou encore d’inclure cette composante dans les offres dites illimitées, que l’appel soit émis d’un fixe ou d’un mobile. On notera à ce titre que l’ARCEP a imposé la gratuité au départ des mobiles de numéros qui étaient gratuits depuis des fixes, afin, là encore, d’optimiser la transparence tarifaire et de mettre un terme à la confusion créée autour de la notion de gratuité qui n’était que partielle.

Le prix du service, lui, sera défini par l’éditeur en accord avec l’opérateur sur la base de différents paliers tarifaires. La réforme introduit, en outre, une obligation de facturation exclusivement à l’acte ou à la seconde dès la première seconde, sans distinguo selon l’heure ou le jour de l’appel, marquant ainsi la fin du système d’heures pleines et d’heures creuses.

Par la combinaison de ces critères, trois familles tarifaires se dégagent :

• les tarifs gratuits ;
• les tarifs banalisés où le consommateur ne paie que le prix de la communication téléphonique (C), et où le service (S) est donc gratuit. Cette catégorie permet notamment de répondre aux exigences de l’article L.113-5 du Code de la consommation, qui interdit la surtaxation des appels vers les services d’assistance aux consommateurs ;
• les tarifs majorés où, en sus du prix de la communication (C), le consommateur paie le prix du service (S).

Sur la base de ces éléments, l’association SVA+, dont fait partie la fédération française des télécoms, a publié une nouvelle charte d’application graphique, établissant une signalétique pour ces trois groupes tarifaires.

Cette importante réforme devrait permettre d’offrir au consommateur, dès le 1er octobre 2015, un accès simple et rapide aux informations afférentes à ces services à valeur ajoutée.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.