Lorsqu’il s’agit de calculer les droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres détenus au capital d’une société, l’évaluation est en principe plus simple si ces titres sont cotés, car le marché est généralement un référentiel pertinent.
Quand les titres d’une société cotée sont détenus par une autre société, l’administration et la jurisprudence apportent une précision intéressante. En effet, la valeur résultant du cours de bourse du paquet de titres détenus peut être augmentée d’une prime pour tenir compte du degré de contrôle atteint grâce à la détention de ces titres.

A cet égard, le Guide de l’Evaluation des entreprises et des titres de sociétés publié par l’administration fiscale envisage l’application d’une prime de contrôle sur la valeur mathématique issue de la valeur de titres cotés pour évaluer un paquet de titres majoritaires. Le cas échéant, cette prime se justifie par le fait que le cours de bourse d’un titre ne reflète qu’une situation d’actionnaire minoritaire (les transactions formant le support de ce cours portant souvent sur une fraction infime du capital ou paquets minoritaires).

Dans un arrêt du 3 février 2015¹, la Cour de cassation valide l’application par l’administration d’une prime de 20% à un paquet de titres représentant 24,4% du capital d’une société cotée, pour l’évaluation de la holding qui le détient. La Cour estime que, par comparaison avec le second actionnaire qui ne détient que 6,72% des titres, les autres actionnaires détenant moins de 5%, «la holding [..] dispose de fait d’un contrôle sur la société, [et] l’attribution d’une prime de contrôle à la valeur mathématique de la société [..] est justifiée». Cet arrêt soulève des questions d’ordre pratique en matière d’évaluation de titres.

D’une part, même si certains seuils de contrôle sont définis par le Guide de l’administration en fonction du type de société, la notion de contrôle de fait évoquée ici reste soumise à une appréciation subjective.

D’autre part, le niveau de la prime n’est pas discuté dans le cas d’espèce. Le Guide de l’administration quant à lui précise uniquement que son montant «peut être déterminé forfaitairement à partir des observations du marché boursier». En pratique, le niveau des primes varie, notamment en fonction du pourcentage de titres acquis. Si la Cour admet l’application d’une prime de 20%, des niveaux tant inférieurs que supérieurs ont été observés empiriquement. Enfin, point essentiel, l’application d’une prime de contrôle suppose que soit vérifiée l’hypothèse –ici implicite– que le marché n’a pas déjà valorisé ce contrôle dans le cours de bourse (via des opérations annoncées ou en cours, de type OPA, OPE, etc.).

¹ Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.306

Arnaud Le Boulanger, avocat associé en fiscalité internationale

Félicie Bonnet, avocat en fiscalité internationale

*Evaluation des titres d’une société cotée : un contrôle de fait justifie l’application d’une prime de contrôle* – L’analyse fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 7 septembre 2015