Afin de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, la Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (dite « Loi Hamon ») a institué un droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie.

Cette Loi comporte deux volets.

Le premier impose d’informer individuellement les salariés en cas de vente de l’entreprise ou de la majorité du capital de la société.

Le second, qui nous intéresse plus particulièrement dans ces lignes, institue un dispositif d’information générale (c’est-à-dire même en l’absence de projet de vente) et périodique des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, notamment sur les conditions de reprise d’une entreprise par les salariés, ses avantages, difficultés, et les dispositifs d’aide existants.
Un décret publié le 4 janvier 2016 a précisé les modalités d’application de ce dispositif d’information triennale et a entraîné son entrée en vigueur à  compter du 6 janvier 2016.

L’information communiquée aux salariées doit porter au moins sur les éléments suivants :

1.  Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2. Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
3. Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4. Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
5. Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6. 6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

L’obligation d’information doit être satisfaite, au moins pour les informations spécifiques visées au 5° et 6°, à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés auront été convoqués. L’obligation d’information pour les autres points (informations générales) peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique de sites internet comportant ces informations présentées en réunion d’information.

Le dispositif ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non réalisation de l’information des salariés. Le cas échéant, un salarié pourrait solliciter en justice l’allocation de dommages-intérêts s’il démontre un préjudice en raison de ce défaut d’information.

Il est à noter que la mise en œuvre de cette information dispensera de l’obligation d’informer individuellement les salariés en cas de vente de l’entreprise dans les douze mois qui suivent.

Cette dispense peut receler une opportunité à considérer au cas par cas.

Jean-Philippe Clément, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
Romaric Buttet, Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon