Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
26 juillet 2021
Après des débats parlementaires mouvementés et les modifications retenues par le Sénat concernant les contraintes du pass sanitaire, l’obligation vaccinale des soignants et l’isolement des cas positifs au covid-19, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le projet de loi a ensuite été adopté cette nuit par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
Les principales évolutions du texte sont les suivantes :
– Le régime transitoire prévu après l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (au lieu du 31 décembre comme prévu initialement) ;
– Le Sénat avait souhaité que la mise en place du « pass sanitaire » soit repoussée au 15 septembre pour les personnes intervenant dans les lieux recevant du public. Cette mesure n’a pas survécu à la commission mixte. Ainsi, le pass sanitaire est rendue applicable à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux.
– L’obligation vaccinale des soignants a été décalée d’un mois, au 15 octobre, pour les professionnels pouvant justifier d’une première injection et d’un test de dépistage négatif.
– La création d’un motif de licenciement pour non-respect du passe sanitaire par les salariés des secteurs concernés a été supprimée, y compris pour les personnels soignants non vaccinés. A la place, sont prévues la suspension du salaire, la prise de JRTT et de congés payés ou sans solde ;
– La possibilité de procéder à une rupture anticipée de CDD en cas de refus de présenter un pass sanitaire est actée. La rupture anticipée des CDD sera possible à l’initiative de l’employeur et sans dommages et intérêts. Le salarié percevra néanmoins l’indemnité de fin de contrat à l’exclusion de la période de suspension
– Le texte prévoit également la possibilité de procéder à une rupture avant l’échéance du terme du contrat de mission du salarié temporaire à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire. L’indemnité de fin de mission est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension.
– Les centres commerciaux ne sont plus soumis au passe sanitaire (le Préfet pourra néanmoins l’imposer de façon dérogatoire au cas par cas), ainsi que la restauration ferroviaire et la vente à emporter de repas préparés
– Pour les voyages longue distance en train, l’obligation saute «en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis».
– Le texte instaure sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 15 novembre 2021, une obligation d’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours pour toute personne dépistée positive au covid-19. La personne doit s’isoler dans le lieu d’hébergement choisi par elle-même (sauf opposition du préfet) pendant 10 jours à compter de la date de dépistage ou de tout examen médical probant concluant à la contamination. L’isolement cesse si un nouveau test révèle que la personne est négative.
– Les séminaires sont venus s’ajouter aux foires et salons professionnels
– La sanction des établissements recevant du public et ne faisant pas appliquer les obligations de pass sanitaire évolue : au lieu d’encourir immédiatement un risque financier ou pénal, l’entreprise sera d’abord mise en demeure, puis subira une fermeture administrative ne pouvant excéder 7 jours. Au bout de trois manquements, cela restera un an de prison et 9.000 euros d’amende.
Alors qu’une première saisine vient d’être enregistrée sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel précise dans un communiqué de ce jour relatif à son calendrier de travail sur les décisions à venir, qu’il rendra sa décision le 5 août 2021 sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Un prochain Flash à paraître analysera en détail les dispositions de la loi.
A lire également
Covid-19 : la fin des régimes d’exception... 25 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Télétravail : mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la ... 31 août 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : publication du protocole national sanitaire en entreprise, ce qui cha... 2 septembre 2020 | CMS FL Social
Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vacc... 22 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : de nouveaux aménagements des délais en matière sociale !... 19 juin 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : le ministère du Travail publie un plan de déconfinement à destinat... 5 mai 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : les salariés vulnérables continueront à bénéficier de l’activi... 28 novembre 2022 | Pascaline Neymond
Fin du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés ... 21 mars 2022 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes