Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence

17 septembre 2021
Un projet de décret, transmis à la CNNCEFP le 16 septembre 2021, auquel est annexée une note de présentation détaillée, a pour objet de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au salaire journalier de référence instaurées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (modifiées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), qui ont été suspendues par la décision n° 452210 du 22 juin 2021 du juge des référés du Conseil d’Etat.
Ce dernier avait jugé que les conditions du marché du travail n’étaient alors pas réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi, et dès lors que la fixation de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 par le décret du 30 mars 2021 l’entachait d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avait tiré les conclusions de cet arrêt et prévu de manière transitoire, jusqu’au 30 septembre 2021, un maintien des règles correspondantes de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
La fiche de présentation du projet de décret indique que la dynamique favorable du marché du travail, tant dans les tendances constatées ces derniers mois que dans les prévisions, permet de prévoir l’application de la nouvelle méthode de calcul du salaire journalier de référence à compter du 1er octobre 2021.
Le Conseil d’état doit encore se prononcer sur le fond du décret du 30 mars 2021 avant le 1er octobre 2021 ainsi que sur une éventuelle saisine en référé sur ce nouveau texte, autrement les nouvelles règles de calcul des indemnités chômage devraient effectivement entrer en vigueur à cette date.
DOCUMENT A TELECHARGER
Related Posts
Envoi de salariés à l’étranger : pensez à l’assurance chômage !... 4 mars 2015 | CMS FL

L’assurance chômage des agents publics : l’Unedic publie un guide... 13 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Les nouvelles règles de l’assurance chômage... 21 avril 2021 | CMS FL Social

Cumul contrat de travail et mandat social: êtes-vous protégé en cas de ruptur... 7 décembre 2018 | CMS FL

Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les ... 30 janvier 2023 | Pascaline Neymond

La convention d’assurance chômage est agréée... 20 décembre 2024 | Pascaline Neymond

Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être r... 1 décembre 2023 | Pascaline Neymond

Nouvelle convention d’assurance chômage : quels enjeux pour les entrepris... 7 avril 2014 | CMS FL
Articles récents
- Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
- Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
- Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
- Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
- Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur