Certificat médical tendancieux ou de complaisance : comment réagir ?

Les médecins traitants sont souvent sollicités par leurs patients qui souhaitent obtenir des certificats, des rapports ou des attestations en vue de les utiliser dans le cadre professionnel.

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Application du taux réduit de TVA aux livres numériques : faut-il tourner la page ?

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France et du Luxembourg initié par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de condamner l’application du taux réduit de TVA aux livres numériques. Lire la suite

Le nantissement de marques

En 2015, la valeur de la marque Google a été estimée à 173 milliards de dollars¹. Cet exemple, quoique démesuré, illustre parfaitement la place qu’une marque peut prendre parmi les actifs d’une entreprise.

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Diffusion non autorisée d’un enregistrement filmé consenti : Pas d’atteinte au droit à l’image si elle s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général

Par un arrêt du 9 avril 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont susceptibles de limitations. Lire la suite

Fraude aux « pondeuses d’appel » : l’épilogue

Dans une affaire passée relativement inaperçue, le juge pénal et le juge civil ont été amenés à se prononcer sur une pratique qui n’est pas, en tant que telle, encadrée par le droit : l’usage des « pondeuses d’appel ». Lire la suite

Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme

La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.

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Les numéros RIO fixes bientôt en usage

En vertu de l’article L.44 du Code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit garantir un « accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation« . Dans ce cadre, a été aménagée en 2005 une procédure de conservation des numéros fixes lors des changements d’opérateurs de télécommunications. Lire la suite

Prospection commerciale par SMS : l’usage irrégulier de données personnelles est punissable

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours contre une délibération de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), a eu à se prononcer sur la régularité de l’usage de données personnelles dans le cadre de campagnes de prospection commerciale par SMS. Lire la suite

Informatique : celui qui engage une action en contrefaçon du logiciel qu’il a créé doit prouver son originalité

La société Imagiin, dont l’objet social était de développer en France le concept de « publicité respectueuse« ¹, avait confié en 2006 à la société Business & Décision le soin de développer le logiciel qui devait permettre la réalisation de ses objectifs. Le logiciel avait été livré en décembre 2007 et mis en usage en janvier 2008. Lire la suite

Internet : Adwords et procédure abusive

La société Interflora a assigné en contrefaçon de marque la société Florajet qui exploite à titre de mots clé sur Internet, via le service Adwords de la société Google, le terme « interflora » ainsi qu’en contrefaçon de droit d’auteur pour reproduction de ses compositions florales. Lire la suite

Droit à l’oubli et liberté de la presse : refus de désindexation d’un article sur les moteurs de recherche

La décision le tribunal de grande instance de Paris rendue le 23 mars 2015, illustre le difficile compromis entre le droit à l’oubli consacré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, voir notre commentaire dans la lettre Propriétés intellectuelles de juillet 2014) et les principes fondamentaux de la liberté de la presse. Lire la suite

Recours contre le brevet européen unitaire

A peine adopté, le règlement n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet a été remis en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Lire la suite

Apport de titres à une société contrôlée : la prudence reste de mise

Il devient indispensable d’appréhender un projet d’apport avec une réflexion poussée sur le montant, l’échéance et la consistance du réinvestissement.

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Consécration de la distinctivité de la marque acquise par l’usage postérieur au dépôt

Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris avait, à la demande de la société Showroomprive.com, annulé partiellement l’enregistrement de la marque verbale « vente-privee.com », qu’elle avait jugée dépourvue de distinctivité pour certains des services visés par l’enregistrement. Lire la suite

Accord de coexistence de marques : l’esprit et la lettre

Après l’annulation, en 1997, par le tribunal de grande instance du Mans de deux marques semi-figuratives de la société Microcaz, sur demande reconventionnelle de la société Oceanet titulaire d’un nom de domaine antérieur, les parties s’étaient rapprochées et avaient conclu en 2000 un protocole transactionnel de coexistence des marques en cause.

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La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’actions

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », vise notamment à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les PME et à redonner de l’intérêt au dispositif des attributions gratuites d’actions en le remaniant en profondeur. Lire la suite

Coexistence de marques : la conclusion d’un accord ne peut régler toutes les situations

Lorsque la ressemblance entre deux marques est susceptible de créer une confusion entre les produits vendus par les personnes qui en sont titulaires, il est courant de conclure un accord de coexistence de marques par lequel les personnes intéressées conviennent de la manière dont elles utiliseront leurs marques respectives pour le futur.

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Information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : une belle idée…

Le dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connait une réécriture en profondeur au terme de la loi dite Macron (article 204)1. Pour mémoire, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon avait introduit l’obligation d’informer les salariés pour toute «cession»2 de leur entreprise (fonds de commerce, parts de SARL ou d’actions de SA, SAS, SCA) à l’effet de faciliter la reprise de ladite société par ses salariés.

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Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été

1. Nouvelle Taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile de France

Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année. Lire la suite

La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique

Par la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, la France a transposé la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Lire la suite

Open Data : protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données

Le principe de la libre réutilisation des données publiques

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées. Lire la suite

Apport de titres à une société contrôlée : l’Administration publie enfin ses commentaires !

Près de trois ans après l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la Législation Fiscale a soumis ses commentaires du dispositif en consultation publique le 2 juillet dernier. Revue non exhaustive des points saillants. Lire la suite