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La mission Combrexelle sur la négociation collective : pour « quelques dispositions simples et pratiques »
17 juillet 2015 | CMS FLPar une lettre en date du 1er avril 2015, le Premier Ministre a confié à l’ancien Directeur Général du travail, aujourd’hui Président de la section sociale du Conseil d’Etat, Mr Jean-Denis Combrexelle, une mission ambitieuse dans le domaine de la négociation collective puisqu’il souhaite que ses propositions «ne se limitent pas à des aménagements –utiles– du cadre législatif actuel mais ouvrent des perspectives nouvelles et audacieuses, capables de moderniser en profondeur notre système de relations sociales et sa pratique». Lire la suite
Sous-capitalisation et abus de droit : prémices d’une relation contrariée
16 juillet 2015 | CMS FLDans un avis rendu le 6 mars 2015, le Comité de l’abus de droit fiscal pose pour la première fois la délicate question de l’abus de droit dans la mise en place de structures ayant pour effet d’accroître le potentiel de déduction des intérêts financiers. Première revue des conséquences de cet avis inédit.
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes
15 juillet 2015 | CMS FL
Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
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Loi Macron : un plafonnement des indemnités pour sécuriser les entreprises
13 juillet 2015 | CMS FL
Depuis longtemps les entreprises se plaignent d’un manque de prévisibilité des condamnations en cas de procédure prud’homale. Il s’agirait selon elles de l’un des principaux freins à l’embauche. Dans sa dernière version, qui devrait être définitive sur ce point, la loi Macron vise donc à satisfaire cette revendication par l’instauration de fourchettes et d’un plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La titrisation de crédits aux PME
13 juillet 2015 | CMS FL
La titrisation a de nouveau de nombreux supporters. Après avoir été considérée comme une technique déstabilisant par nature les marchés financiers, elle porte aujourd’hui, dans une vision plus juste mais tout aussi politique, beaucoup d’espoirs pour le financement de l’économie.
Lorsqu’elle rectifie l’ISF, l’administration doit appliquer le plafonnement
9 juillet 2015 | CMS FLLes contribuables qui font l’objet de rectifications d’ISF dont les effets auraient en principe vocation à être neutralisés par l’effet du dispositif du plafonnement pourront se réjouir de la récente décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 (Com. n°14-14257).
L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux
7 juillet 2015 | CMS FL
En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres étant complexe, il paraît utile de rappeler les principales règles qui en fixent le cadre.
Tongs, mini-jupe ou bermudas : comment s’habiller pour aller travailler cet été ?
6 juillet 2015 | CMS FL
La tenue vestimentaire en entreprise : quelles sont les obligations à respecter pour les salariés ? Toutes les tenues estivales sont-elles permises ? L’employeur peut-il apporter des restrictions ? Si oui, lesquelles ?
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Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015 | CMS FL
La loi «Pinel» reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s’appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l’existence d’un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public ?
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Précisions sur les services de placement
3 juillet 2015 | CMS FL
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers («AMF») a rendu le 20 mai dernier une décision de sanction1 (la «Décision») à l’encontre de plusieurs conseillers en investissements financiers («CIF») pour conduite d’une activité de placement non autorisée concernant des actions de SAS à capital variable.
Contrats d’assurance-vie diversifiés : un espoir de contestation de l’assujettissement à l’ISF
3 juillet 2015 | CMS FL
Les contrats diversifiés, qui allient sécurité et performance, ont été commercialisés comme temporairement non rachetables afin de bénéficier de l’exonération d’ISF que la loi attache aux contrats non rachetables.
BEPS – Déclaration par pays – A vos marques
2 juillet 2015 | CMS FL
L’OCDE vient de publier le troisième volet de son plan d’action relatif à la documentation prix de transfert et confirme le principe d’une documentation en deux parties, master file/local file, accompagnée d’une déclaration par pays (Country-By-Country Reporting ou CBCR) posé en septembre 20141.
L’ «identification» des titres : un réflexe utile pour la gestion des plus-values ?
2 juillet 2015 | CMS FL
Les contribuables qui acquièrent des titres d’une même société à des dates différentes (dans le cadre par exemple de donations successives, de souscription à des augmentations de capital, d’acquisitions auprès d’un tiers, etc.) devraient songer à identifier chaque groupe de titres acquis successivement, car cette identification pourrait permettre d’optimiser la gestion de leurs plus-values.
La mise à disposition de personnel intragroupe
1 juillet 2015 | CMS FL
Dans les groupes de sociétés, les structures managériales et opérationnelles transcendent le plus souvent les frontières de chacune des entités juridiques les composant. Ces organisations conduisent alors fréquemment à mettre en œuvre des opérations mises à disposition de salariés dont le caractère intragroupe ne doit pas faire perdre de vue les difficultés qu’elles peuvent soulever.
Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité
1 juillet 2015 | CMS FL
Dans une espèce sur laquelle s’est prononcée récemment la Cour de cassation (Cass Com, 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d’une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu’une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, toutes deux désignant des produits vétérinaires.
Un stock de marchandises vendu au cessionnaire d’un fonds de commerce ne peut être payé distinctement du fonds cédé
30 juin 2015 | CMS FL
Par contrat, deux parties avaient conclu une cession de fonds de commerce. Celle-ci s’accompagnait de la cession de marchandises (le stock), qui devaient être payées séparément du prix du fond stricto sensu, après inventaire contradictoire, dans un délai de 30 jours. A la suite d’un différend sur la valeur dudit stock, le solde du prix y afférent n’avait pas été réglé.
La protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, même si les faits ne sont pas établis, sous réserve de sa mauvaise foi
30 juin 2015 | CMS FL
La lutte contre le harcèlement moral a pour corollaire une protection du salarié victime ou témoin de tels agissements.
Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la suite du feuilleton
30 juin 2015 | CMS FL
Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation revient sur la question de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale, sujet d’actualité depuis l’arrêt Refcomp de 2013 (CJUE, 7 février 2013, C-543/10).
Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat
29 juin 2015 | CMS FL
La gérance-mandat organisée par l’article L. 146-1 du Code de commerce consiste pour un mandant, propriétaire d’un fonds de commerce, à en confier la gestion à une personne tierce, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.
Qualification d’agent commercial : l’impossibilité d’accorder des remises exclut l’existence d’un pouvoir de négociation
29 juin 2015 | CMS FL
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant.
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Sites Internet marchands : êtes-vous en règle ?
26 juin 2015 | CMS FL
De longue date, l’Union européenne et l’Etat français ont souhaité sécuriser les échanges électroniques, marchands ou non. Si l’objectif poursuivi est de protéger les utilisateurs, parties « faibles » dans les éventuelles transactions, les textes se sont accumulés, avec une approche et une logique parfois bien différentes.
Primes de missions à l’étranger : l’exonération voit son intérêt s’accroître
26 juin 2015 | CMS FL
Les salariés résidents fiscaux de France envoyés par un employeur européen à l’étranger peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des salaires perçus pour l’activité exercée à l’étranger.
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