De l’usage de la langue française dans les relations de travail

L’usage obligatoire de la langue française a d’abord été imposé aux offres et contrats de travail par la loi du 31 décembre 1975 avant d’être étendu à l’ensemble de la législation sociale avec la «loi Toubon» du 4 août 1994.
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Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions

Un jugement du 15 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Caen rappelle la nécessité d’être vigilant dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte professionnelle.
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L’engagement de caution subsiste après la cession des titres

L’associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes de la société, est-il libéré après avoir cédé ses titres ?

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Réformer le dialogue social : une représentation du personnel plus efficace ?

Un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été présenté au Conseil des Ministres du 22 avril 2015. Il vise notamment à adapter les institutions représentatives du personnel à la diversité des entreprises et à les rendre plus efficaces.

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Le dispositif projeté d’un amortissement supplémentaire exceptionnel

En vue de soutenir et accélérer l’investissement industriel productif, le gouvernement a annoncé le 8 avril dernier la mise en place d’un avantage fiscal exceptionnel à caractère temporaire permettant de réduire le résultat imposable d’un montant de 140% du prix de revient de l’investissement réalisé.

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Enregistrement d’une marque communautaire : incidence du faible degré de similitude conceptuelle avec un signe antérieur

L’article 8 §1 du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable à l’époque des faits, prévoit qu’une marque peut être refusée à l’enregistrement, lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et de l’identité ou de la similitude des produits ou des services revendiqués par les deux marques, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Avenant à la convention franco-allemande : un traitement des plus-values modifié

Un avenant daté du 31 mars 2015 apportera plusieurs modifications à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, dont la dernière révision remontait au 20 décembre 2001. Les informations qui avaient jusqu’alors filtré laissaient à penser que les modifications porteraient seulement sur l’imposition des retraités et des anciens travailleurs salariés pour une imposition dans leur pays de résidence. Mais l’opportunité a été saisie de procéder par ailleurs à des modifications substantielles de la convention, aux rangs desquelles le traitement des plus-values.

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Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité

L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.

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Le titulaire d’une base de données non protégée peut en interdire l’usage commercial

Saisie d’une question préjudicielle formée par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que les bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis ne sont pas soumises à la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, si bien que cette directive ne fait pas obstacle à ce que le titulaire d’une telle base de données fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers.

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De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques

A la lecture de l’intitulé de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, on pourrait croire que celle-ci a pour objet d’encadrer l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.

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De l’impossibilité de reproduire une œuvre dont la distribution a été autorisée sur un support différent de celui initialement prévu

La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 protège les auteurs d’œuvres artistiques en leur garantissant tout à la fois un droit de regard sur les possibles usages de leurs créations et une juste rémunération sur les profits que pourraient en tirer des tiers.

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La nouvelle initiative d’Euronext en faveur des placements privés obligataires : l’Euronext Private Placement Bonds

Alors que le marché des obligations d’entreprises est en ébullition, Euronext annonçait le 13 mars dernier1 le lancement de sa nouvelle offre, l’Euronext Private Placement Bonds (l' »EPPB »), destinée à accompagner le mouvement de désintermédiation du financement et faciliter l’accès aux marchés obligataires des PME-ETI et des grandes entreprises non notées et/ou non cotées.
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La transparence sur les rescrits fiscaux : une nouvelle étape dans le plan européen de lutte contre l’évasion fiscale des sociétés

Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un échange automatique et obligatoire d’informations entre les Etats membres concernant leurs rescrits fiscaux.

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Données publiques : précisions sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation

Les données produites par les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs) sont des données dites « publiques » dès lors qu’elles ne sont pas produites dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, qu’elles ne sont pas protégées par le secret et ne sont pas régies par la législation applicable aux données à caractère personnel.

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Salariés protégés : une immunité disciplinaire ?

Par deux arrêts du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat fixe les limites de la protection dont bénéficient les salariés protégés en rappelant que ces derniers peuvent être licenciés pour des fautes commises à l’occasion de leurs fonctions représentatives, sous réserve qu’elles s’analysent en une méconnaissance d’une obligation découlant de leur contrat de travail.

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Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration

Les dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d’impôt recherche comprennent les rémunérations (brutes) et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales (patronales), dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires (article 49 septies I, b de l’annexe III au CGI).

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Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée

Deux personnes ont créé une société dont l’objet social était la création et la distribution de logiciels dans le domaine médical. L’un des deux fondateurs a créé, par la suite, une société concurrente. En l’espèce, la nouvelle société revendiquait la titularité des droits d’auteur attachés aux logiciels développés dans le cadre de la première société.

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Marque Monaco : la notoriété de la principauté rend la marque descriptive et non distinctive

A la suite de sa demande d’enregistrement international de la marque « Monaco » visant notamment le territoire de l’Union européenne, le gouvernement monégasque s’est vu notifier un refus provisoire de protection par l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), pour certains des produits et services visés par sa demande¹.

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Le contrat d’édition à l’ère du numérique

Le secteur du livre a été profondément réformé par l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014, visant à adapter les dispositions générales relatives au contrat d’édition pour y insérer un corpus de règles applicable au contrat d’édition numérique. Cette réforme, résultat … Lire la suite

Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle : l’articulation des dispositifs

Alors que le contrat de sécurisation (CSP) fait l’objet d’une nouvelle formule, la Cour de cassation a rendu, le 17 mars 2015, sa première décision sur ce dispositif, transposant sans surprise la jurisprudence appliquée à la convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette décision nous offre l’occasion de faire un point sur ce dispositif, son articulation avec la procédure de licenciement et ses conséquences sur les possibilités de contestation de la rupture par le salarié.

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Fongibilité et pactes Dutreil

Un associé qui détient 90 actions de la société A s’engage à en conserver 80 dans le cadre d’un pacte Dutreil « transmission » pour bénéficier de l’exonération Dutreil de 75% en matière de droits de donation ou de succession. Le pacte doit être en cours au jour de la transmission.

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Délai applicable aux télédéclarations

Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.

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