La fourniture implicite de services d’investissement

On savait, depuis le Q&R¹ du 19 avril 2010 du Comité Européen des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières (CERVM)², qu’une recommandation personnalisée pouvait être formalisée de manière implicite et qu’ainsi, une entreprise d’investissement pouvait bien être considérée comme ayant fourni un conseil en investissement, sans peut-être en avoir eu réellement conscience.

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Rupture du contrat de travail du directeur général d’une filiale

Le directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d’une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite.

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Loi « ESSOC » : nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique

La loi introduit un certain nombre de mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales dont certaines font l’objet d’une consultation publique. Lire la suite

ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières

L’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI).

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Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019

Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).

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Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraude

En matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Lire la suite

Les données personnelles sont-elles solubles dans la Blockchain?

Souvent présentée comme un des principaux obstacles au développement de la blockchain, la question du traitement des données personnelles a fait l’objet le 24 septembre 2018 d’une publication très attendue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relative à un « usage responsable de la Blockchain en présence de données personnelles ». Cette publication de la CNIL avait été précédée d’une opinion de son homologue hongrois sur le même sujet en Juillet 2017. Lire la suite

Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nom

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). Lire la suite

Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenne

En 2003, un projet de 14^e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner leur autonomie législative dans le domaine du droit des sociétés¹. Lire la suite

Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutions

L’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement
d’entreprise des sociétés cotées ».

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Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé

Par une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs¹.

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Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’Administration

Le Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal.

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Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée

Dans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.

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Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : une nouvelle décision de l’ADLC

La récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de revenir sur l’application assez fréquente des dispositions du droit de la concurrence permettant de sanctionner les ententes de dimension locale (article L 464-9 du Code de commerce).

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Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers

L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés

Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Lire la suite

Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux

La reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques  spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention.
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Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangères

Le projet de loi Pacte¹ prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale² partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde. Lire la suite

Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d’entreprises

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications pour assouplir le régime « Dutreil ». Lire la suite

Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation

Alors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 2019¹, il est peu probable que le droit des concentrations connaisse des évolutions pour s’harmoniser plus encore avec celui des entreprises en difficulté. Lire la suite

Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?

Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside dans la confirmation que le recours au traitement amiable des difficultés des entreprises se généralise. Lire la suite

Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!

Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Lire la suite