Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés déficitaires

La CJUE pourrait déclarer le droit français non conforme au droit de l’Union européenne.

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La parité des listes électorales

Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent assurer la représentativité des femmes et des hommes conforme à celle des effectifs de l’entreprise. A défaut, l’élection encourt la nullité, susceptible de conduire à l’organisation d’élections partielles.

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Pertes de succursales étrangères

Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société localisée dans un Etat membre de l’UE peut déduire les pertes « définitives » de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
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Fin du bail : un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’éviction

Le propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le congé précise que l’immeuble abritant le local commercial avait été édifié de façon irrégulière sans permis de construire, de sorte que le bailleur doit procéder à sa démolition et à sa reconstruction. Il vise également l’article L.145-17, 1° du Code de commerce qui dispense du paiement d’une indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Lire la suite

Contrôle URSSAF : lutte contre la fraude et abus de droit

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ambitionne d’élargir les sanctions applicables en cas d’abus de droit commis par les entreprises en matière de prélèvements fiscaux et sociaux. Pourtant, si ce dispositif a démontré son efficacité sur le plan fiscal, il n’est que très peu utilisé lors des contrôles URSSAF. Lire la suite

Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenu

L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles¹ détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1^er janvier 2018, hors ETNC).

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Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure doit être traitée comme une marque de couleur

La société Christian Louboutin est titulaire dans plusieurs pays européens, dont le Benelux, d’une marque enregistrée consistant dans la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure, pour désigner des chaussures à talons hauts.

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Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radon

L’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Lire la suite

La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique

Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite

Concentrations : constitutionnalité des pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière de cession d’actifs

Dans une décision très courte, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution les dispositions de l’article L. 461-3 du Code de commerce qui autorisent, depuis la loi Macron du 6 août 2015, le président de l’Autorité de la concurrence (ou un vice-président nommé par lui) à prendre seul les décisions de révision ou de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l’ALC dans le cadre de l’examen approfondi des opérations de concentration (phase II).

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Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercial

Durant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel a corrigé cette disparité en instaurant un article L.145-46-1 au Code de commerce, lequel permet au preneur d’acquérir le bien qu’il loue en priorité lorsque le propriétaire envisage de le céder. Lire la suite

Opérations de visites et saisies chez Darty: quand l’Autorité de la concurrence viole le droit à l’assistance effective et immédiate d’un avocat

Les opérations de visite et de saisie (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence pour rechercher les preuves de pratiques anticoncurrentielles, appelées aussi « enquêtes lourdes », sont régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. Bien que l’ordonnance du 13 novembre 2008 ait renforcé les droits de la défense des entreprises visitées en prévoyant que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les opérations doit comporter la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix (sachant que l’exercice de cette faculté n’entraîne pas, selon ce même texte, la suspension des OVS), cet article ne décrit pas le rôle concret que peut mener l’avocat de la société enquêtée pendant ces opérations. Lire la suite

Loyer : la régularisation des charges en question

La question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette régularisation. Lire la suite

Brexit : une étude encourageante pour la CICAP

1. La réputation de Londres en tant que lieu privilégié pour la résolution des litiges internationaux n’est plus à faire. Lire la suite

Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de transparence limitée ?

L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018. Lire la suite

IFI et conventions fiscales, le courant passe (ou pas)

Les conventions fiscales s’appliquent-elles à l’IFI, le nouvel impôt sur la fortune ? Telle est la question que peuvent se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite

Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne

Afin de faciliter le commerce en ligne entre les États membres, l’Union européenne interdit le géoblocage injustifié à compter du 3 décembre 2018. Lire la suite

Achat d’un téléphone mobile à prix préférentiel couplé à la souscription d’un forfait téléphonique plus cher : les règles protégeant le consommateur à crédit s’appliquent

Nouvel épisode dans la guerre que se livrent entre eux les opérateurs de télécommunications pour dominer le marché : Free a contesté devant les tribunaux la régularité d’une opération commerciale de SFR, proposée entre juin 2011 et septembre 2012. Lire la suite

Note de synthèse du HCJP sur le «Brexit dur» : des risques sur les contrats en cours ?

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 6 juillet 2018 sa note de synthèse sur les rapports concernant les questions juridiques soulevées par un « Brexit dur » c’est-à-dire, une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de transition (la « Synthèse »).

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Revenus de location touristique : quel régime d’imposition?

Au cours des dernières années, de nombreux modes d’hébergement touristique se sont développés en France parmi lesquels on peut citer les résidences hôtelières, les résidences de loisirs, les apparthôtels, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes ou encore les gîtes. Lire la suite

Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnel

Le consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à la conclusion tant du contrat qu’à celle de ses avenants. Lire la suite

Que nous reste-t-il du G29 ?

L’information a été peu relayée, mais en même temps qu’entrait en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le G29 tirait sa révérence (voir le communiqué de presse du 11 juin 2018). Cette instance ô combien précieuse a été remplacée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui devrait prolonger ses travaux. L’occasion d’un bilan, mais aussi de faire le point sur les derniers travaux conclus avant que le rideau tombe. Lire la suite