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Nouveau traitement fiscal des apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur
30 juillet 2013 | CMS FLDepuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. Destinée à encadrer la pratique des « apports-cessions », la nouvelle règle affecte aussi plus largement l’ensemble des actionnaires qui apportent leurs titres en vue de leur conservation durable par une holding.
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Relations franco-suisses : après le réveillon, le coup de bâton !
30 juillet 2013 | CMS FLLa Suisse fait partie des destinations attractives en raison d’un régime d’imposition au forfait entraînant une taxation effective réduite.
Epargnants, l’année 2013 va bouleverser vos habitudes
29 juillet 2013 | CMS FLJusqu’ici, les épargnants, dont le revenu imposable touche la tranche de 30% étaient habitués à soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire de 24% le montant de leurs intérêts imposables (tous ceux issus des placements obligataires et des prêts ou dépôts autres que sur les Livret A, Livret jeune, Livret de développement durable , Livret d’épargne logement de moins de douze ans).
Contrôle fiscal informatisé : les entreprises doivent se préparer à remettre leurs documents comptables sous format dématérialisé pour le 1er janvier 2014
29 juillet 2013 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2012 alourdit les obligations des entreprises en matière de contrôles fiscaux. Bien que ces aggravations ne soient appelées à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2014, il est sage de mettre dès à présent en place les procédures adéquates.
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L’intouchable article 1843-4
29 juillet 2013 | CMS FLIntouchable, d’abord parce que les tentatives de restreindre une portée très imprécise dans le texte semblent de plus en plus vouées à l’échec ; intouchable ensuite parce que les juridictions ne semblent accepter aucun aménagement des principes qu’il pose.
Droit de la santé : La loi médicament : une loi en mal de textes d’application ou l’art d’être patient
29 juillet 2013 | CMS FLNombreuses sont les dispositions de la loi n°2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite « loi médicament », qui doivent encore être précisées par des textes réglementaires d’application, décrets ou arrêtés ministériels notamment.
Collecte d’informations et commercialisation : l’AMF poursuit ses efforts de clarification
29 juillet 2013 | CMS FLIl faut saluer l’œuvre didactique de l’AMF qui, dans sa Position 2013-02 (la « Position »), vient utilement préciser les obligations auxquelles les prestataires de services d’investissement (« PSI ») et conseillers en investissements financiers (« CIF ») sont tenus à l’occasion de la vérification du caractère approprié ou adéquat des produits et services d’investissement qu’ils proposent à leurs clients.
Plus-values immobilières des particuliers : Les nouvelles règles fiscales applicables en 2013
29 juillet 2013 | CMS FLLes réformes votées dans le cadre des dernières lois de finances s’agissant de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers ont été significativement censurées par le Conseil Constitutionnel. Il demeure que les règles désormais applicables à ces plus-values, qu’elles soient réalisées directement ou indirectement, diffèrent de celles qui ont pu s’appliquer en 2012.
2013 : une taxation plus lourde pour les logements vacants
29 juillet 2013 | CMS FLFace à la pénurie de logements, la dernière loi de Finances alourdit la pression fiscale sur les logements vacants. La taxe d’habitation pourra être rétablie sur les logements vacants après seulement deux années d’inoccupation (contre cinq ans en 2012).
Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis
29 juillet 2013 | CMS FLAux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.
L’impôt confiscatoire au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012
29 juillet 2013 | CMS FLLa récente décision du Conseil constitutionnel livre de précieux enseignements sur l’appréciation du caractère confiscatoire d’un impôt. Mais elle est également source d’interrogations et d’interprétations divergentes. Un éclairage semble utile.
Fiscalité des revenus mobiliers : nouveau régime et nouveaux réflexes
29 juillet 2013 | CMS FLDernière loi de Finances oblige, les particuliers ne peuvent plus se libérer de l’impôt sur leurs intérêts et dividendes par un prélèvement forfaitaire.
Les offres de titres financiers par placement privé
29 juillet 2013 | CMS FLDans le débat ouvert entre l’AMF et la Placeb(1) à propos de la Position AMF (n° 2012-09) sur les placements privés, certains principes nous paraissent devoir être rappelés.
Aides aux entreprises en difficulté : quelle déduction fiscale ?
29 juillet 2013 | CMS FLAperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser autant que faire se peut l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances. Lire la suite
L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux au 1er janvier 2013
29 juillet 2013 | CMS FLEn toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres ayant beaucoup évolué, il paraît utile de faire le point sur les règles applicables depuis le 1er janvier 2013.
Les détenteurs de titres au porteur de sociétés luxembourgeoises dans le viseur de l’administration fiscale
22 juillet 2013 | CMS FLOn pourrait parler d’un choc des cultures luxembourgeoise et française où les frais sont au final payés par des investisseurs qui étaient en droit d’espérer meilleur traitement Lire la suite
Les plans de départs volontaires peuvent-ils encore faire l’économie d’un plan de reclassement ?
22 juillet 2013 | CMS FLLa loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a réformé le régime des licenciements économiques, ne traite pas des plans de départs volontaires. Lire la suite
Réorganisations intragroupe avec transfert d’actifs
15 juillet 2013 | CMS FLLa Cour de cassation sonne le glas de la non-imposition des conventions de successeur conclues dans le cadre de réorganisations intragroupe Lire la suite
Vidéosurveillance sur les lieux de travail : la CNIL sanctionne un dispositif abusif
15 juillet 2013 | CMS FLLa CNIL admet la présence de caméras sur les lieux de travail dès lors que leur installation vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. De tels dispositifs sont en revanche illicites lorsqu’ils ont pour finalité de surveiller les employés ou qu’ils sont mis en œuvre de manière excessive. Lire la suite
Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter
15 juillet 2013 | CMS FLQuand une transaction peut-elle intervenir ? Quelles sont les précautions à prendre s’agissant de sa négociation et de son contenu ? La transaction est-elle possible dans tous les cas de rupture du contrat de travail ? Lire la suite
Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie
15 juillet 2013 | CMS FLSelon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME. Lire la suite
Procédure de licenciement des salariés protégés : la convocation du comité d’entreprise peut intervenir avant l’entretien préalable
10 juillet 2013 | CMS FLLorsqu’il envisage le licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du comité d’entreprise, d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un représentant des salariés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
