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UK patent box : la France conserve tout son attrait
10 juin 2013 | CMS FLLe Royaume-Uni figure dorénavant parmi les pays proposant un régime fiscal très favorable aux brevets. A compter des exercices clos après le 1er avril 2013, le nouveau régime de la patent box britannique prévoit l’introduction progressive jusqu’au 1er avril 2017 d’un taux d’imposition de 10 % sur les revenus provenant de brevets. Lire la suite
IBO (Initial Bond Offering) : premiers retours d’expérience
10 juin 2013 | CMS FLDans un contexte d’accès plus difficile au crédit bancaire, des initiatives se sont développées pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de trouver des sources de financement alternatives. Lire la suite
Déblocage de la participation et de l’intéressement : gare aux « pièges »
10 juin 2013 | CMS FLOn sait que les salariés qui procèdent au blocage de leur épargne salariale pour au moins cinq ans bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu (exonération de la participation et de l’intéressement, ainsi que des gains que ces sommes génèrent pendant le blocage). Lire la suite
Le harcèlement moral : l’épreuve de la preuve
10 juin 2013 | CMS FLProuver un harcèlement moral peut s’avérer difficile. Néanmoins, le nombre de contentieux pour harcèlement est en hausse. Quels sont les éléments constitutifs d’un harcèlement ? Comment éviter de franchir la ligne blanche quand on est employeur ? Lire la suite
Une distribution inégalitaire de dividendes n’est pas une donation indirecte
7 juin 2013 | CMS FLDes époux détiennent avec leurs deux enfants le capital d’une société civile. Ils n’en détiennent qu’une faible partie en pleine propriété mais ils détiennent l’usufruit du complément dont la nue-propriété appartient aux enfants. Lire la suite
Prévoyance retraite : une mise en conformité s’impose d’ici fin 2013
5 juin 2013 | CMS FLUn décret du 9 janvier 2012 a modifié les règles d’exonérations sociales concernant les régimes de retraite et de prévoyance. Les entreprises doivent s’y conformer au plus tard au 31 décembre 2013. Lire la suite
Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !
3 juin 2013 | CMS FLLe rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs. Lire la suite
Peut-on librement critiquer son employeur sur Facebook ?
3 juin 2013 | CMS FLQuand le salarié poste ses idées, des humeurs et ses opinions sur l’entreprise qui l’emploie, peut-il tout écrire ? Non. La Cour de cassation vient de rendre une décision permettant de mieux cerner les limites à ne pas franchir. Lire la suite
Evasion fiscale : les pistes pour une procédure de régularisation efficace
29 mai 2013 | CMS FLIl paraît aujourd’hui acquis, à la suite des dernières déclarations du ministre du budget, que les propriétaires d’avoirs non déclarés à l’étranger seront incités à régulariser leur situation fiscale. Lire la suite
Risques psychosociaux : des expertises CHSCT contestables
29 mai 2013 | CMS FLDe plus en plus fréquemment, les CHSCT recourent à l’expertise pour examiner les risques psychosociaux au travail. Un tel procédé n’est justifié que lorsque le CHSCT a identifié un risque grave pour une collectivité de salariés ou en présence d’un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Lire la suite
Les collectivités locales s’ouvrent au placement privé obligataire
27 mai 2013 | CMS FLFace au credit crunch, de plus en plus de collectivités locales cherchent à diversifier leurs sources de financement et procèdent à des émissions obligataires sur le marché. Lire la suite
Plaidoyer pour une cellule de régularisation transparente mais centralisée
27 mai 2013 | CMS FLLe gouvernement appelle de ses vœux « un processus transparent, de droit commun », des « évadés fiscaux ». Loin de déroger à ce souhait, l’ouverture d’une nouvelle cellule de régularisation centralisée nous semble bien au contraire être, dans le strict respect des règles de droit, la garantie d’un traitement uniforme et efficace du plus grand nombre de candidats. Lire la suite
Contrat de génération : mode d’emploi
27 mai 2013 | CMS FLCe dispositif prévu dans la loi du 1er mars 2013 transpose l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Le contrat de génération a pour objet d’associer l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, le maintien dans l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences. Lire la suite
Indemnités de rupture du contrat de travail : quel traitement fiscal et social depuis le 1er janvier 2013 ?
23 mai 2013 | CMS FLAlors que le régime fiscal des indemnités de rupture connaît une grande stabilité depuis 2001, les prélèvements sociaux ont connu, entre 2011 et 2013, un alourdissement considérable, pour l’entreprise comme pour le salarié. Lire la suite
Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles valables ?
23 mai 2013 | CMS FLDans les contrats informatiques, les clauses limitatives de responsabilité sont légion. Elles visent à fixer un montant plafond de responsabilité du prestataire informatique, généralement en fonction du prix du contrat. Lire la suite
A-t-on le droit de s’inspirer d’un site Internet existant pour créer le sien ?
23 mai 2013 | CMS FLUn site Web est protégé au même titre que n’importe quelle oeuvre de l’esprit. A moins que les éléments repris ne soient génériques… Lire la suite
Faut-il payer les contraventions de ses salariés ?
21 mai 2013 | CMS FLSi l’employeur décide de payer les contraventions de ses salariés en particulier pour excès de vitesse, il doit en assumer les conséquences. Lire la suite
Choc de simplification… pour la titrisation
20 mai 2013 | CMS FLL’article L. 214-44 du code monétaire et financier prévoit que « lorsque les parts, actions ou titres de créances émis par l’organisme de titrisation sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l’objet d’une offre au public », ces parts, actions ou titres de créances doivent être notés par une agence de notation financière. Lire la suite
Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie
20 mai 2013 | CMS FLLes redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine Lire la suite
ISF : quels passifs déduire ?
17 mai 2013 | CMS FLL’ISF frappe le patrimoine net détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminé après déduction des dettes qui doivent être justifiées, exister à cette date et être à la charge personnelle du redevable pris en tant que foyer fiscal. Lire la suite
Vers une meilleure gestion des délais de consultation des instances représentatives ?
16 mai 2013 | CMS FLL’Accord National Interprofessionnel précise que les Institutions Représentatives du Personnel disposeront d’un délai maximum pour faire connaître leur avis en cas de consultation. Lire la suite
Réduire son ISF en investissant dans les PME
14 mai 2013 | CMS FLLe mécanisme d’incitation fiscale instauré par la loi Tepa de 2007 offre toujours aux contribuables la possibilité de minorer leur ISF en contribuant au financement de l’économie. Lire la suite
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