France.com : vers une «personnalisation» des droits de l’Etat français?

La cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt atypique, aux termes duquel l’Etat français, et peut-être plus généralement d’autres types de collectivités, seraient autorisés à se prévaloir de droits étendus sur le nom qui les caractérise, en l’absence de tout dépôt à titre de marque (CA Paris, 22 septembre 2017, n°15/24810, Atout France). Lire la suite

L’actualité récente de la clause de non concurrence

Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

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Focus sur le rejet d’une demande en indemnisation pour abus de dépendance économique et déséquilibre significatif

La cour d’appel de Paris a rendu, le 11 avril 2018, un arrêt d’espèce dans une affaire opposant, d’un côté, la société McDonald’s France Services, société qui référence les fournisseurs de denrées alimentaires, négocie les conditions tarifaires et les recommande auprès des franchisés McDonald’s et la société Martin Brower France, société qui achète les produits référencés pour le compte des franchisés McDonald’s et leur livre les produits et, d’un autre côté, la société Keroler, société qui fournissait McDonald’s depuis 1995 en divers produits de pâtisserie dont le McCrispy, les brisures de crumble, le pancake et la « mandise » (CA Paris, 11 avril 2018, n°15/02833). Lire la suite

Bitcoins : quelle fiscalité ?

Par un arrêt du 26 avril (n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’imposition des cessions ou échanges de « bitcoins » par des particuliers, telles que prévues jusqu’alors par la doctrine administrative. Lire la suite

Application de l’arrêt Coty par une cour française : l’interdiction de revente sur les market places dans le cadre d’un réseau de distribution sélective est licite

Dans un arrêt du 28 février 2018 opposant le producteur de parfums de luxe Coty à la société Showroomprivé, la cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la clause d’interdiction de revente sur les market places (ou places de marché telles qu’Amazon ou ebay) alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu un arrêt très attendu sur le sujet le 6 décembre 2017. Lire la suite

Compliance avec les règles antitrust : se prémunir contre le risque financier lié aux agissements anticoncurrentiels de la cible

Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) sont parmi les plus onéreuses puisque le risque d’amende s’élève à 10% du chiffre d’affaires consolidé du groupe auquel appartient l’auteur de l’infraction.

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Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur

De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle de la boutique car ils doivent donner envie aux passants de pousser la porte d’entrée. C’est encore plus vrai dans le domaine de la franchise pour autant que ces éléments constituent aussi les premiers indices visibles de l’appartenance au réseau. C’est aussi pourquoi les franchiseurs sont si attentifs à la suppression de ces éléments lorsque l’ancien partenaire décide de quitter la « famille ». Lire la suite

Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)¹ est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de démontrer, que leurs traitements sont conformes au règlement.

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Opérations promotionnelles, mais à quel prix ?

Alors que sévit entre les annonceurs une guerre des prix permanente, on assiste depuis plusieurs années au développement effréné de la promotion des ventes par le prix. Dans ce contexte, l’Administration a multiplié les contrôles afin d’assurer une information loyale du consommateur.

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L’évolution du cadre des financements alternatifs «classiques»

Si l’actualité récente fait la part belle aux Initial Coin Offerings (ICO), les autres modes de financement n’ont clairement pas dit leur dernier mot et, à ce titre, les régulateurs entendent améliorer encore leur encadrement. Lire la suite

Garantie décennale et désordres futurs

Pierre angulaire de la responsabilité spéciale des constructeurs, l’alinéa 1 de l’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Lire la suite

Prélèvement à la source, comment sera garantie la confidentialité de la situation personnelle du contribuable vis-à-vis de l’employeur ?

A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Du point de vue du droit du travail, l’employeur va devoir mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés. Lire la suite

Contrats innommés : ce qui va sans dire ira toujours mieux en le disant

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » (Camus).

Et mal nommer un contrat, c’est ajouter à son propre malheur. C’est ce qu’a récemment appris à ses dépens une société, après la rupture de la relation commerciale qu’elle entretenait avec une société tierce. Lire la suite

Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édifice

Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018¹, dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence de grande importance.

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De quelques impacts de la réforme du droit des contrats

Le droit des contrats a été réformé deux fois en l’espace de deux ans. Ainsi, un rappel s’impose afin d’évaluer certains impacts de la nouvelle législation. Lire la suite

Conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant : les sociétés soustraites à l’article 1161 du Code civil

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil des dispositions sur la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant et, parmi celles-ci, un article « anti-conflits d’intérêts », l’article 1161. Le droit français cherchait ainsi à se rapprocher d’autres systèmes juridiques. Ce texte n’en a pas moins créé des difficultés, notamment au regard de son articulation avec le droit spécial des sociétés.

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Contrôle des concentrations : passage inédit en phase III !

Près de 10 ans après y avoir été habilité par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME », le ministre de l’économie vient pour la première fois d’annoncer, par un communiqué de presse du 14 juin 2018, faire usage de son pouvoir d’évocation d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC).

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La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalement

Depuis la loi Sapin II, les entreprises doivent se doter de canaux internes de signalement. Depuis le 1er janvier 2018, celles employant au moins 50 salariés doivent avoir une procédure de recueil des alertes afin de révéler ou signaler un crime ou un délit, une violation d’un engagement international ou une menace pour l’intérêt général¹. En parallèle, depuis le 1er juin 2017, les entreprises de plus de 500 salariés réalisant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ont mis en place un programme anticorruption comportant un dispositif d’alerte interne pour recueillir les manquements au code de conduite². Lire la suite

La loi Sapin II à l’épreuve de l’international

La loi Sapin II vise à mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international par ses volets préventif et répressif avec toutefois des limites sur son rayonnement à l’étranger. Lire la suite

SEM-H : modification de la procédure d’attribution des concessions d’énergie hydraulique

Un décret n°2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique, a été publié au Journal officiel n°0138 du 17 juin. Rendu sur avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 28 novembre 2017, il modifie les articles R.521-69 et R.521-70 du Code de l’énergie, relatifs à la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l’opérateur économique qui entrera au capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique (SEM-H). Lire la suite

De la stricte appréciation des temps de travail et d’astreinte

Le Code du travail et certaines conventions collectives fixent le régime de périodes non-travaillées mais assorties de contreparties en temps ou en repos ; tel est le cas entre autres des temps de trajet ou de pause ainsi que des astreintes. Lire la suite

Cessions de droits sociaux : gare au défaut d’agrément !

Celui qui se porte acquéreur des parts ou des actions d’une société doit se préoccuper, lorsqu’un agrément est requis, de la conformité de la cession au dispositif légal d’agrément ou à la clause figurant dans les statuts de la société, et ce même si le futur cessionnaire n’est pas encore entré dans le cercle des associés et n’a pas encore adhéré aux statuts. Lire la suite